Intervention de Philippe Marini

La commission émet un avis très favorable sur cet amendement, qui vise à ériger le Haut Conseil du commissariat aux comptes en véritable autorité administrative indépendante.

Certes, c'est déjà le cas depuis l'adoption de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière, dont nous avons tous deux été rapporteurs, mon cher collègue. (

Mais si nous voulons placer le Haut Conseil au format européen convenable, il est important de le doter de la personnalité morale, de l'autonomie financière et de recettes propres. Cela aura donc une conséquence budgétaire significative : le Haut Conseil, qui consomme actuellement des crédits de l'administration centrale du ministère de la justice, sera désormais alimenté par une ressource directe.