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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 10 décembre 2007 à 21h30
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 40 nonies
Philippe Marini, rapporteur général :Voilà qui fonde d'ailleurs le rattachement de la présente initiative à la loi de finances.
De même, la création d'une recette affectée spécifique, prélevée sur les professionnels, relève naturellement d'un projet de loi de finances.
C'est pourquoi la suggestion de M. Hyest est tout à fait légitime, et la commission des finances est heureuse de s'y associer.
