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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 10 décembre 2007 à 21h30
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 40 nonies, amendement 219
Adrien Gouteyron, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40 nonies.
L'amendement n° II-219, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 13 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, la convention mentionnée au troisième alinéa (1°) est prorogée de vingt-quatre mois à compter du 31 décembre 2008 ».
La parole est à M. Claude Haut.
