Intervention de Claude Haut

Cet amendement vise à proroger de vingt-quatre mois les conventions conclues entre le représentant de l'État en région, la région et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA, et ce pour plusieurs raisons.

D'abord, à ce jour, le contexte juridique des relations entre les régions et l'AFPA à l'issue de la période transitoire du 31 décembre 2008 n'est pas stabilisé. Malgré des sollicitations nombreuses, l'État n'a pas fixé de cadre clair aux régions. Or les délais de consultation pour la passation des marchés ou de délégations de services publics auraient nécessité une clarification avant la fin de l'année 2007 pour une opérationnalité au début de l'année 2009.

À cet égard, des études juridiques approfondies ont permis de démontrer la fragilité de la situation actuelle.

Ensuite, les travaux menés par la Commission européenne sur les services d'intérêt général, et notamment sur les services sociaux d'intérêt général, les SSIG, n'ont actuellement pas débouché. Si la formation des personnes en difficulté était reconnue comme un SSIG, le contexte juridique serait clarifié, à la satisfaction tant des régions que de l'AFPA.

Compte tenu des délais nécessaires pour que la Commission européenne prenne une décision et pour que celle-ci soit ensuite transcrite, la prorogation de la période transitoire est indispensable.

Enfin, la situation en regard de l'immobilier n'est pas clarifiée. L'État souhaite céder le patrimoine de l'AFPA, dont il est actuellement propriétaire. Or l'hébergement, qui est considéré comme un élément décisif pour la réussite des parcours de formation, fait partie intégrante de l'offre de formation de l'AFPA.

En fonction des décisions qui seront prises par l'État sur la dévolution de ce patrimoine, l'incidence financière sera variable pour l'AFPA.

Compte tenu de la complexité du sujet et de la diversité des situations des différents centres de l'AFPA, qui nécessite un examen au cas par cas, la prorogation de la période transitoire est indispensable pour intégrer tous les effets d'une telle modification de portage patrimonial.

Monsieur le ministre, à l'issue d'une réunion avec les membres du cabinet de votre collègue Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, vous vous êtes déclaré prêt à accepter un moratoire d'un an pour le transfert définitif des missions de l'AFPA aux régions.

Néanmoins, sur la base des arguments que j'ai pu développer, de l'instabilité et de l'absence de clarification de la situation actuelle, nous maintenons qu'une prorogation de deux ans est indispensable.