Intervention de Philippe Marini

La commission note que cet amendement vise à maintenir en vigueur pendant deux années supplémentaires les conventions signées entre l'État, les régions et l'AFPA, sans différer pour autant le transfert de compétences de plein droit, actuellement prévu pour la fin de l'année 2008.

Il s'agit donc de gérer une situation de transition. Cette situation est probablement un peu complexe, et nous n'en mesurons pas nécessairement tous les aspects.

C'est la raison pour laquelle nous souhaiterions obtenir des éclaircissements de la part du Gouvernement.