Intervention de Michel Moreigne

Cet amendement vise à limiter la charge nette de certains départements au titre de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA. Une première étape a déjà été franchie avec l'adoption de la loi du 31 mars 2003, qui prévoyait un dispositif en ce sens.

Pour l'année 2003, la charge nette a bien été limitée à 21 % du potentiel fiscal, et vingt départements ont pu bénéficier de cette mesure, pour un coût de 46, 3 millions d'euros.

La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a retenu un dispositif analogue à une différence près : le seuil maximum du concours spécifique a été porté à 30 % du potentiel fiscal des conseils généraux. Dès lors, huit départements ont alors pu bénéficier de la mesure, et ce pour un coût de 17 millions d'euros.

Le financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie s'effectue dans le cadre d'une enveloppe fermée dont le montant est bien connu. Pour ma part, je propose simplement une péréquation entre les collectivités qui mobilisent seulement 1 % environ de cette enveloppe.

Cet amendement vise donc à limiter la prise en charge de l'allocation personnalisée d'autonomie par les départements. À mes yeux, il s'agit d'empêcher que la réduction de la part acquittée par le fonds de financement de l'APA ne pèse trop durement sur les départements les plus démunis. Au demeurant, ces derniers sont souvent également les départements qui ont le plus grand pourcentage de personnes âgées dépendantes et, par conséquent, ceux dont les charges liées à l'APA sont les plus élevées.