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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 10 décembre 2007 à 21h30
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 40 nonies
Philippe Marini, rapporteur général :La commission l'a bien compris, M. Moreigne et ses collègues souhaitent modifier les modalités de répartition des concours versés par la Caisse nationale de solidarité autonomie aux départements au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap.
Il est proposé que la charge nette incombant aux départements au titre de l'APA et de la prestation de compensation n'excède pas 21 % du potentiel fiscal pour pouvoir bénéficier d'une telle répartition.
M. Moreigne envisage donc de fixer dans la loi un pourcentage qui relève jusqu'à présent du domaine réglementaire.
Dans ces conditions, la commission souhaiterait entendre le Gouvernement sur les différents aspects du sujet qui est abordé.
