Intervention de Éric Woerth

Comme M. le rapporteur général vient de le souligner, cet amendement vise à conférer une valeur législative à des dispositions relevant actuellement du domaine réglementaire.

Monsieur Moreigne, vous souhaitez modifier les modalités de répartition des concours que verse la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Pour ma part, je ne crois pas opportun de bouleverser ces critères alors que le chantier du « cinquième risque » vient d'être lancé par le Président de la République et qu'il devrait aboutir au cours de l'année 2008.

À mon avis, toute la problématique de la dépendance sera abordée dans le cadre de cette future cinquième branche, que j'ai d'ailleurs déjà évoquée tout à l'heure. Cela relève d'ailleurs d'une discussion plus générale. Quoi qu'il en soit, le rôle et les modalités de versement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie seront abordés à ce moment-là.

C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.