Intervention de Michel Moreigne

J'ai bien entendu l'argumentation de M. le ministre, et je remercie M. le rapporteur général de son esprit d'ouverture.

Je voudrais simplement rappeler que le budget de la CNSA dépend de la loi de financement de la sécurité sociale.

Notre excellent collègue Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, pourrait vous confirmer que le fonds de financement de l'APA dispose de 770 millions d'euros de crédits disponibles. Je verse cette information au dossier : elle me paraît extrêmement importante, étant donné les chiffres que j'ai rappelés tout à l'heure.

Je ne voudrais pas lasser le Sénat, mais je rappellerai le montant de la charge nette de l'APA du département que j'ai l'honneur de représenter. Cette charge est passée de 4 062 420 euros en 2003 à 9 858 298 euros en 2008 ; ces derniers chiffres sont encore prévisionnels, mais je peux vous assurer qu'ils sont très proches des chiffres définitifs. Vous m'accorderez que la différence est supérieure à 5 millions d'euros ! Le potentiel fiscal du conseil général de la Creuse a certes évolué, lui aussi, passant de 19, 3 % à 32, 8 %. La différence restant à la charge du conseil général de la Creuse représente donc 17 points de fiscalité.

Par ailleurs, la gestion de la trésorerie de l'APA est telle, vous le savez bien, que, fin 2006, seulement 50 % de l'allocation annuelle revenant au département a été encaissée. Pour l'année 2006, le département que je représente a dû ainsi supporter un découvert de 5, 5 millions d'euros qu'il a fallu reporter. Le solde n'a été versé - les présidents de conseils généraux ici présents le confirmeront - qu'au dernier trimestre de l'année n+1, et il en sera de même pour l'année 2008.

Je suis par ailleurs membre de la commission spéciale qui se réunira mercredi après-midi. Ce problème doit absolument être résolu rapidement, en particulier pour les huit départements les plus douloureusement touchés, aisément identifiables, dont le mien. J'ajoute que les bases de départ pour la solution qui sera sans doute préconisée par la commission spéciale méritent aussi d'être assainies.

Cela étant, je maintiens l'amendement.