Intervention de François Marc

Cet amendement, déposé sur l'initiative de notre collègue Michel Charasse, vise à créer une commission d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales, laquelle serait saisie pour avis de tout projet portant création, modification ou suppression de toutes les normes qui leur sont opposables. Sa composition et son fonctionnement seraient définis par décret.

Cette commission répond à une préoccupation constante des élus locaux, qui réclament légitimement d'être consultés avant la création de toute norme qui pourrait leur être imposée et qui, bien souvent, finit par peser fortement sur leur budget.

Cette proposition rejoint une préoccupation exprimée récemment par notre collègue Alain Lambert dans son rapport ; elle est dans l'air du temps. M. Michel Charasse est donc en avance, comme souvent, avec cette proposition que je défends en son nom.