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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 10 décembre 2007 à 21h30
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 40 nonies, amendement 277
Adrien Gouteyron, président :Le sous-amendement n° II-277, présenté par M. Alain Lambert, est ainsi libellé :
I - Au premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° II-230, après les mots :
une commission
ajouter le mot :
consultative
II - Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° II-230 par trois alinéas ainsi rédigés :
Elle est chargée d'établir un tableau de bord général des normes en vigueur s'imposant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics, d'en évaluer l'impact financier et d'en fixer le calendrier de mise en oeuvre ainsi que la durée d'amortissement des investissements qu'elles impliquent.
Elle est consultée préalablement à leur adoption sur l'impact juridique et financier des mesures réglementaires créant ou modifiant les normes applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
La commission consultative d'évaluation des normes est enfin chargée d'émettre un avis sur les propositions de textes communautaires ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° II-230 ?
