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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 10 décembre 2007 à 21h30
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 40 nonies, amendement 230
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° II-230 est retiré.
L'amendement n° II-232, présenté par M. Repentin et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 321-4 ou ».
II. L'article L. 321-10 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au début de cet article, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 321-4 ou » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les logements mentionnés à l'article L. 321-4 peuvent être loués à des organismes publics ou privés en vue de l'hébergement des demandeurs visés à l'article L. 441-2-3. »
III. La perte de recettes pour l'État résultant du I et du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Marc.
