Intervention de François Marc

Cet amendement, préparé par Thierry Repentin, vise à une extension du dispositif fiscal dit « Borloo ancien ».

En effet, les propriétaires privés qui louent des logements peuvent bénéficier de ce dispositif institué par la loi portant engagement national pour le logement. Toutefois, ce dernier est aujourd'hui réservé à la location directe à des personnes physiques, excluant ainsi le cas des logements loués à des associations afin de les sous-louer à des personnes défavorisées ou de les y héberger.

Il est donc proposé de permettre le maintien de l'avantage fiscal en cas de location à loyer intermédiaire à une association qui, en apportant une sécurité maximale au propriétaire, permet d'ouvrir le parc privé aux personnes reconnues prioritaires dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi instituant le droit au logement opposable, afin que celles-ci accèdent à un logement décent.

Il paraît légitime, du point de vue juridique, que l'avantage fiscal puisse être consenti à ces associations, qui seraient les locataires formels.