Intervention de Rachida Dati

Tout d’abord, je souhaite répondre à la question qui m’a été posée par M. Sueur – cela me donnera également l’occasion de répondre à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat – sur l’interpellation de M. Vittorio de Filippis.

Dans un souci de clarté et de précision, je voudrais vous rappeler quelle a été la procédure suivie.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous êtes, comme moi, attachés au principe d’indépendance de la justice. En l’occurrence, dans cette affaire, il s’agit d’une constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction, donc d’une initiative tout à fait indépendante du parquet ou du garde des sceaux.

Dans cette affaire, il y a une personne qui est mise en cause. À trois reprises, on lui envoie une convocation. Elle ne défère pas aux convocations à trois reprises. Le juge d’instruction, en toute indépendance – et je suis attachée, tout comme vous, madame Borvo Cohen-Seat, à l’indépendance de la justice – délivre un mandat d’amener, ce qui est tout à fait possible dans le cadre des procédures.

C’est une procédure qui s’applique à tous nos concitoyens : lorsqu’une personne ne défère pas aux convocations d’un juge, ce dernier a la possibilité d’émettre un mandat d’amener à son encontre.

Je rappelle que, depuis la loi du 15 juin 2000, votée sous un gouvernement socialiste, la notification de la mise en examen ne peut plus se faire par voie postale comme c’était le cas auparavant. Cette disposition vise à préserver la présomption d’innocence en permettant à la partie mise en cause de s’expliquer. Il est donc de l’intérêt de cette dernière de déférer aux convocations.

Lorsqu’un citoyen ne défère pas aux convocations, on lui envoie un mandat d’amener. Cela ne veut pas dire qu’il est coupable. Il s’agit aussi de le protéger et de préserver ses droits. Il doit pouvoir venir s’expliquer.

Lorsque le mandat d’amener est délivré, la police va chercher cette personne. Il n’y a pas de procédure de garde à vue. La personne est directement dirigée au commissariat et emmenée au tribunal de grande instance de Paris.