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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 1er décembre 2008 à 10h00
Loi de finances pour 2009 — Justice
Rachida Dati, garde des sceaux :
Les priorités sont la mise en œuvre de la réforme des tutelles et le développement des aménagements de peines.
Nous bénéficierons également des premiers effets de la carte judiciaire.
La réforme de la carte des tribunaux de commerce et des conseils de prud’hommes permettra de redéployer 247 emplois.
Je souhaite à cet égard vous indiquer que le tribunal supérieur d’appel de Mamoudzou verra son effectif accrû de deux magistrats, pour renforcer le contrôle de l’état civil à Mayotte.
