Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Nous sommes tous d’accord pour considérer que les sommes versées à l’AGEFIPH doivent être utilisées conformément à leur objet ; à défaut, rien ne justifie leur prélèvement puisqu’elles proviennent des pénalités acquittées par les employeurs qui ne respectent pas leur quota d’emploi de personnes handicapées.

Lors de l’examen de la loi de février 2005, nous avions prévu que les entreprises dérogeant à cette règle se verraient appliquer une majoration au bout de trois ans. Or, si ces entreprises respectaient la loi, l’AGEFIPH ne dégagerait pas d’excédent, faute d’être alimentée par les pénalités en question.

Dans le secteur public, dont vous avez à juste titre pris la défense, monsieur le secrétaire d'État, l’éducation nationale montre le mauvais exemple puisque, l’année dernière, elle a estimé que les assistants de vie, c'est-à-dire les personnes qui accompagnent les personnes handicapées, devaient être comptabilisés parmi les personnes handicapées qu’elle emploie. C’est incompréhensible !