Intervention de Charles Guené

Il s’agit d’un amendement de « technique juridique » qui ne modifie pas le droit en vigueur.

Le III du présent article n'a pas d'effet juridique dans la mesure où l'ensemble des dispositions relatives à l'ancien pécule sont déjà caduques, si l'on excepte celle qui est relative à son reversement.

C'est pourquoi, à travers cet amendement, nous vous proposons sa suppression.