Intervention de Catherine Procaccia

Monsieur le ministre, l'arrêt « Commune de Versailles » n° 32888 rendu par le Conseil d'Etat le 5 janvier 2005 a annulé partiellement le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports considérant que seule la loi peut mettre de nouvelles dépenses à la charge des collectivités territoriales, conformément à l'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales.

Ainsi, les dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret n° 2001-185 ayant été considérées comme illégales par la juridiction administrative, les maires ne sont plus dans l'obligation de recueillir les demandes de passeports.

Face à l'incertitude que fait naître cette décision tant pour les maires que pour les administrés, je souhaiterais connaître les nouvelles modalités de traitement des demandes de passeports.