Séance en hémicycle du 14 juin 2005 à 10h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 726, adressée à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, représenté par M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, que je salue avec beaucoup de plaisir et d'amitié puisque c'est la première fois qu'il vient répondre à une question devant la Haute Assemblée.

Monsieur le ministre, l'arrêt « Commune de Versailles » n° 32888 rendu par le Conseil d'Etat le 5 janvier 2005 a annulé partiellement le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports considérant que seule la loi peut mettre de nouvelles dépenses à la charge des collectivités territoriales, conformément à l'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales.

Ainsi, les dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret n° 2001-185 ayant été considérées comme illégales par la juridiction administrative, les maires ne sont plus dans l'obligation de recueillir les demandes de passeports.

Face à l'incertitude que fait naître cette décision tant pour les maires que pour les administrés, je souhaiterais connaître les nouvelles modalités de traitement des demandes de passeports.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le président, je tiens à vous remercier de vos souhaits de bienvenue, alors que j'interviens pour la première fois devant la Haute Assemblée, et à vous dire combien je suis heureux de le faire plus particulièrement sous votre présidence.

Madame la sénatrice, vous avez souhaité appeler notre attention sur les conséquences de l'arrêt « Commune de Versailles », rendu le 5 janvier 2005 par le Conseil d'Etat, qui a annulé les dispositions du premier l'alinéa de l'article 7 du décret du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports.

La haute juridiction considère, en effet, que la mission, confiée aux maires, de recueillir les demandes de passeport, de les transmettre aux préfets ou aux sous-préfets, puis de remettre aux demandeurs les passeports délivrés relève de la loi et non du règlement.

Tout d'abord, je tiens à souligner l'importance particulière que le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, M. Nicolas Sarkozy, et moi-même attachons au maintien, à l'échelon local, de dispositifs de proximité permettant d'offrir un service public de qualité apprécié des usagers et essentiel à la vie de nos territoires.

Les mairies, de toute évidence, constituent le lieu d'exercice privilégié du service public de proximité qu'attendent tous nos concitoyens. C'est dans cet esprit, au moment où les fiches d'état civil ont été supprimées, qu'ont été confiées aux maires, en 2001, la réception des demandes de passeports et la remise des documents aux intéressés. A cet égard, je rappelle que, dans de telles circonstances, le maire agit en sa qualité d'agent de l'Etat et qu'il dispose, à ce titre, du concours financier apporté par la dotation globale de fonctionnement qui, depuis l'origine, lui permet d'exercer les missions qu'il effectue pour le compte de l'Etat.

C'est pourquoi, madame la sénatrice, je tiens à vous préciser que le ministre de l'intérieur a déjà engagé une réflexion sur les mesures qu'appelle le nouveau contexte juridique né de la position adoptée par le Conseil d'Etat dans l'arrêt que vous avez rappelé.

Afin de tirer pleinement les conséquences de la décision du Conseil d'Etat tendant à conférer un fondement législatif au rôle du maire dans la procédure de délivrance du passeport, il est envisagé que la loi reprenne les dispositions réglementaires annulées par le Conseil d'Etat.

Toutefois, dans l'immédiat et afin de répondre à l'impérieuse nécessité de préserver la continuité du service public, à laquelle nous sommes tant attachés, il a été décidé de donner instruction à l'ensemble des préfets d'engager un dialogue avec les maires pour que soit négocié le maintien des facilités offertes aux usagers, et donc de la faculté de recevoir en mairie les demandeurs de passeports.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Monsieur le ministre, je vous remercie de l'engagement que vous avez pris de donner un fondement au rôle du maire pour la délivrance des passeports et de lever l'incertitude qui existe dans les mairies.

Comme vous, je suis persuadé que la délivrance des passeports en mairie est un service de proximité de qualité qui n'existe pas lorsque l'on s'adresse à une préfecture.

Toutefois, je tiens à profiter de l'occasion qui m'est donnée aujourd'hui pour attirer votre attention sur les différentes situations auxquelles sont confrontés les citoyens lors de cette démarche. Les services de la mairie qui s'occupent de la délivrance des passeports si efficaces soient-ils dépendent des préfectures. Il n'est pas normal que les délais puissent varier de quelques jours à trois semaines ; et je ne parle pas des périodes très chargées qui précèdent des vacances !

En conséquence, il serait souhaitable que des recommandations soient faites aux préfets de telle sorte que l'on ne puisse plus constater une telle distorsion sur notre territoire.

La parole est à M. Claude Domeizel, auteur de la question n° 737, adressée à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.

Voilà une question très méridionale, avec trois représentants du Midi : un président de séance marseillais, un ministre niçois, un sénateur des Alpes-de-Haute-Provence !

En effet, je souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les conséquences qu'engendrerait l'application du projet de réglementation REACH, registration, evaluation and authorisation of chemicals, pour les fabricants d'huiles essentielles et, par voie de conséquence, pour les producteurs de plantes à parfum aromatiques et médicinales. Ce projet prévoit de traiter les huiles essentielles de la même façon que les produits chimiques synthétiques au regard de leur impact sur la santé.

Or, une huile essentielle se définit comme un produit obtenu à partir d'une matière première d'origine végétale soit par entraînement à la vapeur d'eau, soit par des procédés mécaniques. Les huiles essentielles, qui sont des produits naturels, utilisés depuis l'antiquité, devraient être exemptées de la procédure d'enregistrement du projet REACH.

Par ailleurs, ces procédures d'enregistrement, fort coûteuses et à la charge des fabricants, fragiliseraient les petites exploitations le plus souvent localisées dans les zones montagneuses, déjà économiquement sensibles. Le risque est de voir disparaître des producteurs de produits naturels, tels que ceux de lavandin, ce qui serait contraire à l'attente des consommateurs, demandeurs de produits naturels.

C'est pourquoi je demande à Mme le ministre de l'écologie et du développement durable d'être le fervent défenseur, auprès des institutions européennes, des producteurs de lavandin et d'huiles essentielles afin que la spécificité de la profession soit logiquement reconnue.

Cela me fait plaisir de faire entrer un peu de parfum de la Provence dans cet hémicycle.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, cher voisin des Alpes-de-Haute-Provence, je tiens tout d'abord à excuser Mme la ministre de l'écologie et du développement durable qui m'a chargé de répondre à votre question à sa place.

Vous avez appelé l'attention de la ministre de l'écologie et du développement durable sur le projet de règlement européen REACH relatifs aux substances chimiques et ses conséquences éventuelles pour les fabricants d'huiles essentielles.

Après une large concertation, ce projet de règlement a été présenté par la Commission européenne, le 29 octobre 2003. Son objet est de combler le déficit de connaissance des risques environnementaux et sanitaires qui peuvent résulter de la production et de l'utilisation des substances chimiques les plus anciennes, mais aussi les plus nombreuses, qui ont été introduites sur le marché européen avant 1981. Le projet REACH prévoit, notamment, l'enregistrement d'environ 30 000 substances chimiques, en l'espace de onze ans.

Le texte actuel de la proposition prévoit d'ores et déjà une dérogation à l'enregistrement pour certaines substances naturelles, non modifiées chimiquement et non dangereuses. Aux termes du projet de règlement, la reconnaissance qu'un traitement particulier doit être réservé aux substances naturelles, compte tenu de leurs propriétés, existe donc.

Il faut cependant garder à l'esprit que certaines substances naturelles peuvent parfois présenter des effets néfastes pour l'homme et pour l'environnement, au même titre que les substances de synthèse. Certaines huiles essentielles en particulier, parce qu'elles sont très concentrées, peuvent avoir des effets toxiques. Elles méritent, à ce titre, d'être bien connues et contrôlées. Les huiles essentielles ne sont d'ailleurs pas exemptées de la réglementation actuelle relative aux produits chimiques ; elles figurent dans des répertoires européens de substances.

Depuis la fin de l'année 2003, des travaux sont en cours, au Conseil, d'une part, et au Parlement européen, d'autre part, pour apporter des améliorations à la proposition de règlement REACH de la Commission. Des discussions sont en cours sur l'étendue des dérogations, et nous réfléchissons aujourd'hui aux dispositions qui pourraient être appliquées spécifiquement aux substances naturelles pour assurer un bon équilibre entre la préservation de ces filières de production et les objectifs de protection sanitaire et environnementale visés par REACH.

Je tiens à signaler que la France porte une attention toute particulière aux huiles essentielles dans le projet de règlement européen. En effet, notre pays participe à un programme européen, baptisé SPORT, qui vise à tester, en grandeur nature, le projet de règlement REACH. Huit substances font l'objet de ce programme, à l'échelon européen. La France, en particulier, a pris en charge trois substances, notamment des essences de lavande et de lavandin. Ce programme est en cours d'achèvement. Il nous fournira sans aucun doute des informations utiles sur l'adaptation de REACH aux substances naturelles et des pistes quant au traitement particulier qu'il faudrait leur appliquer, notamment dans les Alpes-de-Haute-Provence.

La parole est à M. Claude Domeizel.

Monsieur le ministre, je vous remercie. Bien sûr, il faut que l'on prenne des précautions à l'égard des produits qui pourraient avoir des effets néfastes sur la santé de l'homme ! Toutefois, chacun sait que les produits dont je parle, les plantes aromatiques, utilisés depuis l'Antiquité, n'ont aucun effet néfaste !

Votre réponse est rassurante et encourageante. Toujours est-il que les producteurs comptent beaucoup sur l'action du Gouvernement. En effet, la contrainte résultant de la réglementation REACH serait préjudiciable à l'économie de notre région, déjà fragilisée, comme vous le savez.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, auteur de la question n° 720, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

Monsieur le ministre, ma question porte sur les difficultés suscitées par l'obligation faite aux motards d'allumer leurs feux en toutes circonstances.

Cette mesure a eu des effets bénéfiques sur la sécurité des conducteurs de deux-roues, mais aussi sur celle des automobilistes. Les motards sont en effet plus visibles, ce qui permet aux automobilistes de mieux assurer, en particulier, les dépassements. Dans 50 % des accidents impliquant une voiture et une moto, les automobilistes reconnaissent avoir été gênés par la mauvaise perception du véhicule à deux-roues, et c'est bien la question de la visibilité qui est à l'origine de cette obligation faite aux deux-roues.

Pour les automobilistes, le code de la route est très explicite puisqu'il les contraint, « lorsque la visibilité est insuffisante », à faire « usage des feux ». L'expérimentation de l'allumage systématique des feux de croisement, préalable à sa généralisation, pose cependant un certain nombre de questions que je voudrais aborder plus spécifiquement.

La première expérience effectuée dans les Landes est-elle probante ? Une étude a permis de constater qu'en 1999-2000, pendant l'expérimentation, le nombre de tués y a baissé de 17 ; cependant, dans la même période, cinquante-six autres départements ont également connu une baisse notable - jusqu'à 37 morts de moins dans le Puy-de-Dôme - sans avoir eu besoin de recourir à l'allumage des feux. Le critère ne semble donc pas si déterminant que cela.

L'un des arguments avancés en faveur de la généralisation de l'allumage des feux s'appuie sur l'expérience de certains pays européens, qui auraient vu le nombre de tués diminuer de 25 %. Mais il s'agit essentiellement de pays scandinaves, où l'on sait que la situation est différente de celle que nous connaissons : d'une part, ces pays ont des climats très différents des nôtres et les taux de luminosité y sont beaucoup plus faibles ; d'autre part, le nombre de deux-roues y est très nettement inférieur, puisque la France dispose d'un parc de un million de deux-roues motorisés alors qu'ils ne sont que 30 000 au Danemark, 20 000 en Suède et 15 000 en Norvège.

Malgré ces différences, les études de 2001 montrent que, « si une tendance positive » a pu être obtenue pour les automobilistes et les cyclistes, un « effet négatif significatif » a été sensible pour les motocyclistes.

Monsieur le ministre, lorsque j'ai préparé cette question, l'hypothèse que l'on puisse surseoir à la généralisation de l'allumage des feux n'avait pas encore été évoquée. Vous avez fait un premier pas dans cette direction, et j'aimerais savoir où vous en êtes actuellement.

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la sénatrice, je veux avant toute chose rappeler que la vie d'un usager n'a pas de prix et que cette expérimentation, conduite depuis le 31 octobre 2004, devrait permettre d'épargner, selon toute vraisemblance, entre 5 % et 8 % des tués et entre 3 % et 13 % des blessés graves.

Cette expérimentation repose sur le principe : « mieux voir et être mieux vu pour sauver des vies ». Les usagers des deux-roues à moteur ont donc également à gagner à la mise en oeuvre de cette mesure. L'important pour eux n'est pas tant d'être distingués que de mieux voir les autres véhicules et de prévenir ainsi les trop nombreuses collisions dont ils sont les premières victimes.

Vous l'avez rappelé, madame, les nombreuses études scientifiques, l'expérience menée dans les Landes et les données disponibles n'établissent pas d'accidentalité particulière du fait de cette mesure. Il faut à présent mener cette expérimentation jusqu'à son terme et, à l'automne, au vu de l'évaluation qui en sera faite, décider des suites qu'il conviendra de lui donner.

Enfin, je dirai un dernier mot sur les risques différenciés que vous évoquez entre les deux-roues à moteur et les autres véhicules. Le surrisque est réel ; cependant, il ne suffit pas à expliquer le bilan dramatique des deux-roues à moteur, particulièrement des motocyclistes. Je rappelle que, en 2003, ceux-ci représentaient 0, 7 % seulement du trafic, mais 13, 7 % des tués, avec un risque de se tuer, par kilomètre parcouru, qui est vingt et une fois supérieur à celui des usagers des voitures de tourisme.

Madame la sénatrice, une diminution significative de ce chiffre - priorité du Gouvernement rappelée avec fermeté lors du comité interministériel de sécurité routière du 24 janvier 2005 - nécessite donc une prise de conscience par tous de la fragilité des usagers utilisant ce mode de transport. Tel est l'objet de la campagne de communication nationale qui sera conduite prochainement.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Monsieur le ministre, j'ai bien noté que c'est à l'automne que vous tirerez les conclusions de cette expérience.

Lorsque l'on observe comment est perçue la présence des motocyclistes, en particulier sur les routes départementales - puisque c'est là que l'on rencontre les plus grandes difficultés -, on constate que l'allumage des feux a été très positif pour eux. Il nous semble cependant que, en imposant également aux voitures d'allumer leurs feux, on risque de créer une confusion qui fragilisera de nouveau les deux-roues motorisés. Je voulais attirer votre attention sur ce point, monsieur le ministre, même si je sais bien qu'il n'est pas la seule cause des difficultés de sécurité des deux-roues.

La parole est à M. Alain Gournac, auteur de la question n° 728, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

Monsieur le ministre, ma question intéresse l'ensemble de l'Ouest parisien.

Dans l'Ouest parisien, la circulation routière est complètement bloquée, tant celle des voitures que celle des camions. L'ensemble des élus, dont je suis, sont donc très intéressés au bouclage de l'A 86, qui est attendu depuis des années.

En ce qui concerne les voitures, le tunnel prévu entre Rueil-Malmaison et Versailles est en cours de réalisation. Je l'ai moi-même visité : les travaux avancent bien, et je reste persuadé qu'il sera livré dans les délais prévus.

Mais avec les autres élus locaux, j'ai une inquiétude au sujet du tunnel pour les camions. Dès l'origine avaient été prévus deux tunnels séparés : l'un pour les voitures, l'autre pour les camions. Or les travaux de ce dernier n'ont toujours pas commencé. C'est très bien de permettre au flux des voitures de s'écouler, et je ne m'en plaindrai pas, au contraire ; mais toutes les agglomérations de cette région se heurtent à de réels problèmes liés au passage sur les voies secondaires et dans les centres-villes de camions qui devraient rester sur les grands axes.

Aussi, monsieur le ministre, je vous pose la question : quand vont démarrer les travaux de ce tunnel pour camions ? Certes, il sera d'un gabarit plus important que celui qui est destiné aux véhicules légers, mais il est une nécessité absolue pour notre région. Sans lui, le blocage sera total !

Je suis très inquiet, monsieur le ministre, et je voudrais vous rapporter une anecdote à l'appui de mes dires. Des Chinois voulant s'installer dans notre région, rendez-vous leur a été donné sur le lieu prévu pour leur implantation. La bêtise ayant été commise de fixer ce rendez-vous à huit heures et demie du matin - ce n'est pas moi qui avais décidé de l'heure ! -, je peux vous dire qu'ils ne sont même pas arrivés jusqu'au terrain : quand ils ont vu l'embouteillage, ils ont fait demi-tour et sont repartis à Paris. Selon les informations dont dispose Franck Borotra, président du conseil général des Yvelines, ils se sont finalement installés en Belgique ; j'aime beaucoup les Belges, monsieur le ministre, mais j'aurais préféré que nous puissions « vendre » différemment notre région et que les Chinois viennent occuper notre terrain, qui reste libre !

La question de la circulation est donc cruciale, et il faut vraiment résoudre ce problème des camions dans l'Ouest parisien.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, le bouclage de l'A 86 dans l'ouest de l'Ile-de-France comprend, vous venez de le rappeler, la réalisation de deux tunnels : d'une part, le tunnel Est, en travaux, d'une longueur d'environ dix kilomètres, entre Rueil-Malmaison, RN 13, et Versailles au Pont-Colbert, RN 286, tunnel réservé aux seuls véhicules légers ; d'autre part, le tunnel Ouest, d'une longueur d'un peu moins de sept kilomètres, entre Rueil-Malmaison, RN 13, et Bailly, A 12, ouvert aux véhicules légers, mais également aux poids lourds.

Le contrat de concession prévoit la mise en service du tunnel Ouest dans un délai de quarante-huit mois après la mise en service de la première section du tunnel Est, c'est-à-dire celle qui est comprise entre Rueil-Malmaison, RN 13, et Vaucresson, A 13.

L'ouverture à la circulation de cette section, qui est actuellement en travaux, est prévue pour la fin de 2007. L'objectif contractuel pour la mise en service du tunnel Ouest est donc la fin de l'année 2011.

Comme vous pouvez l'imaginer, le renforcement de la réglementation en matière de sécurité dans les tunnels routiers qui a fait suite à la catastrophe du tunnel du Mont-Blanc et, plus récemment, à celle de Fréjus, a conduit à modifier d'une manière très substantielle la conception technique et les procédures d'approbation de ces ouvrages. Tout cela représente un travail très important et nécessite donc du temps.

Si, aujourd'hui, l'ensemble des questions techniques liées au renforcement des aménagements de sécurité du tunnel Est a été traité, ce travail, qui a été engagé pour le tunnel Ouest, n'est malheureusement pas encore achevé. C'est pourquoi, compte tenu de la complexité du dossier, on ne peut exclure un décalage de la mise en service du tunnel Ouest, même si tout est fait pour que l'opération soit menée dans les meilleurs délais.

Telle est la réponse que je peux vous apporter, monsieur le sénateur, et croyez que je suis, moi aussi, très sensible à la question de l'attractivité du territoire, qui, malheureusement, est liée au sujet que vous avez évoqué.

La parole est à M. Alain Gournac.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse très claire, ce que j'apprécie.

Certes, je me doutais que les difficultés rencontrées étaient liées au renforcement des normes de sécurité consécutif aux accidents qui sont survenus encore très récemment. Je le comprends très bien, et je ne demande pas que l'on ouvre un tunnel qui soit dangereux pour les camions ou pour les véhicules légers !

Néanmoins, il était de mon devoir, monsieur le ministre, de vous poser la question que se pose l'ensemble des maires que je représente ici de savoir si ce tunnel n'était pas remis en cause. Vous m'avez répondu par la négative, en soulignant le rôle des normes de sécurité.

Est-il envisageable, monsieur le ministre, que le Gouvernement accepte de tenir la représentation nationale au courant de l'évolution de la question et lui indique les éventuels retards sur le calendrier prévu, étant entendu que je transmettrai ensuite les informations aux maires concernés ?

La parole est à M. Francis Grignon, auteur de la question n° 734, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

Monsieur le ministre, ma question, assez précise, porte sur la plate-forme aéroportuaire de Strasbourg, mais elle pourrait certainement s'appliquer à d'autres lieux, puisqu'elle porte sur l'avenir des contrats conclus entre la chambre de commerce et d'industrie et la direction départementale de l'équipement pour l'entretien de l'aéroport d'Entzheim.

La direction départementale du Bas-Rhin intervient sur la base aérienne pour le compte de la chambre de commerce et d'industrie, jusqu'ici gestionnaire de l'aéroport dans le cadre d'une concession conclue avec l'Etat. Depuis de nombreuses années, cette intervention a permis d'assurer la continuité du service public dans le domaine de l'entretien, de la maintenance des pistes, du dispositif de secours, de l'éclairage et du balisage, ainsi que pour diverses prestations.

Depuis la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, ces interventions sont assurées dans le cadre de marchés annuels, pour certains reconductibles, conclus entre la chambre de commerce et d'industrie et la direction départementale de l'équipement. L'article 7 du projet de loi relatif aux aéroports permettra que les grands aéroports aujourd'hui exploités par une chambre de commerce et d'industrie le soient, à l'avenir, par une société commerciale de droit commun.

Monsieur le ministre, je souhaiterais savoir si, dans ce cadre, des dispositions réglementaires spécifiques seront prévues pour que, au moins pendant une période transitoire, le service assuré localement par la direction départementale de l'équipement puisse continuer.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, la gestion de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim, créé par l'Etat, est aujourd'hui assurée, vous l'avez rappelé, par la Chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin dans le cadre d'une concession qui viendra à échéance en 2017.

La direction départementale de l'équipement du Bas-Rhin, administration relevant du ministère de l'équipement, intervient pour le compte du gestionnaire de cet aéroport dans le cadre de contrats de prestations de services.

Avec Dominique Perben, je précise qu'il n'existe aucune obligation pour la chambre consulaire de faire appel aux services de la direction départementale de l'équipement, la DDE; les contrats existants ont été passés après appels d'offres.

L'article 7 de la loi n °2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ouvre la possibilité d'une évolution du régime de gestion des grands aéroports régionaux, dont celui de Strasbourg, sur l'initiative des chambres de commerce et d'industrie, les CCI, qui en sont les gestionnaires actuels dans le cadre de concessions.

Si, dans le cas de l'aéroport de Strasbourg, cette évolution, qui, je le rappelle, est facultative, était mise en oeuvre, l'ensemble des contrats attachés à la concession auraient vocation à être maintenus jusqu'à leur terme, le nouveau concessionnaire se substituant à la CCI.

Monsieur le sénateur, cela veut dire qu'aucune disposition réglementaire n'est nécessaire pour ce faire.

La parole est à M. Francis Grignon.

Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse claire et positive.

La parole est à M. Bernard Piras, auteur de la question n° 735, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, sur l'établissement de la taxe hydraulique et son application aux syndicats et associations d'irrigation.

En effet, les syndicats devraient non pas être soumis à une taxe, mais à une redevance pour occupation du domaine public avec une assiette différente de celle qui a été instituée pour la taxe hydraulique.

Ainsi, cette assiette devrait être en accord, d'une part, avec les principes applicables aux redevances pour occupation privative du domaine public et, d'autre part, avec le principe de protection de la ressource en eau, principe reconnu sur le plan national et international.

De plus, au regard des différentes conventions signées entre la Compagnie nationale du Rhône et l'Etat, la compagnie nationale du Rhône devrait supporter un débit réservé à l'arrosage sans pouvoir prétendre à indemnité. Il n'est pas compréhensible qu'une telle mesure compensatoire soit remplacée par une taxe due à la création d'un nouvel établissement public.

Cette situation suscite une vive incompréhension et une réprobation de la part des gestionnaires des syndicats et des associations d'irrigation qui souhaitent une réforme rapide.

Je vous demande, monsieur le ministre, de m'indiquer si vous entendez prendre des dispositions allant dans ce sens.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, votre question porte sur un régime en vigueur depuis quatorze ans.

Vous le savez, la taxe sur les prélèvements et les rejets d'eau dite « taxe hydraulique », instituée au profit de Voies navigables de France, repose sur le principe de la participation de l'ensemble des bénéficiaires des aménagements de la voie d'eau au financement et à l'entretien de celle-ci.

Le législateur, faisant application du principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques, a disposé que nul ne devait pouvoir se soustraire à l'acquittement de la taxe, dès lors qu'il bénéficiait de l'usage des voies d'eau. La loi prévoit en conséquence que les redevables de la taxe sont à la fois : les titulaires d'une prise d'eau, et donc d'une autorisation d'occupation du domaine public, et les tiers bénéficiaires finaux de l'eau, y compris lorsqu'un acte de concession a prévu la réalisation d'ouvrages hydrauliques visant à rétablir des prélèvements ou des écoulements d'eau existant à leur profit.

Je crois indispensable de rappeler que le législateur a entendu accorder aux syndicats et associations d'irrigation des conditions d'assujettissement à la taxe hydraulique qui leur sont très favorables. Le législateur a en effet prévu, pour tenir compte de la spécificité agricole, un abattement qui ne peut être inférieur à 90 % du montant de la taxe. Le niveau réel de cet abattement, qui est fixé par décret, est de 94 % aujourd'hui.

A titre de comparaison, un seul autre secteur bénéficie d'un abattement : celui des industries prélevant et rejetant de l'eau dans le domaine confié à Voies navigables de France. L'abattement maximal prévu par la loi est de 30 %, son niveau réel, fixé par décret, s'établit à 10 %.

Monsieur le sénateur, ces chiffres soulignent combien le Gouvernement est soucieux de préserver la spécificité agricole, en créant au bénéfice des agriculteurs un régime dérogatoire.

La parole est à M. Bernard Piras.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel, auteur de la question n° 730, adressée à M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche.

Monsieur le ministre, permettez-moi tout d'abord de vous présenter très sincèrement tous mes voeux de réussite dans les nouvelles fonctions que vous prenez à un moment où, nous le savons, il y a de très fortes attentes du monde de la recherche et des élus concernant les orientations et les moyens financiers qui seront accordés à la recherche.

Ma question porte sur le financement de la recherche en matière de télécommunications.

En mai 2004, j'avais interrogé le Gouvernement sur la situation du Réseau national de recherche en télécommunications, le RNRT. J'avais reçu à l'époque une réponse d'attente. Je viens donc aux nouvelles sur ce réseau national de la recherche en télécommunications qui oeuvre, depuis 1997, pour intensifier et vivifier les partenariats publics-privés autour de projets exploratoires pré-compétitifs ou bien de projets de plates-formes, dans leurs dimensions technologiques et d'usage.

Le RNRT disposait d'un budget de 50 millions d'euros en 2002, 35 millions d'euros venant du ministère de l'industrie, 17 millions d'euros du ministère de la recherche. Il a ensuite été doté de 15 millions d'euros en 2003 et n'a été destinataire d'aucun crédit en 2004 et 2005.

Si elle devait persister, cette situation créerait une rupture durable d'une dynamique de coopération intéressante entre la recherche publique et la recherche privée, rupture qui, je le crois, serait dommageable pour tous les acteurs - ils sont plus de 300 publics et privés - et notamment pour des PME qui sont innovantes dans les domaines de la haute technologie des télécoms.

Monsieur le ministre, j'attends de vous des précisions sur le devenir du RNRT. Je souhaite savoir si la création de la nouvelle Agence nationale de la recherche va ou non contribuer à la relance des réseaux de recherche coopératifs, dont le RNRT. Je souhaite, bien sûr, connaître la nature et le montant des moyens financiers qui pourraient être apportés au RNRT pour qu'il puisse lancer de nouveaux appels d'offres. Je souhaite également savoir quelles sont les perspectives dans lesquelles les deux ministères concernés, le vôtre et celui de l'industrie, souhaitent voir s'inscrire l'action du RNRT.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, permettez-moi de vous dire que je suis particulièrement sensible à vos voeux, dont je vous remercie.

Vous abordez un sujet dont l'importance pour le pays est considérable pour la région Bretagne et pour le département des Côtes-d'Armor que vous représentez.

Depuis 1998, le Réseau national de la recherche en télécommunications a apporté son soutien à 212 projets coopératifs qui associent des PME, des grands groupes et des laboratoires publics, pour un montant total de 440 millions d'euros. C'est dire si ce réseau a été important en termes financiers.

La moitié de cette somme a été financée par des crédits publics, soit un peu plus de 200 millions d'euros.

Le 13 mai dernier - et c'est la nouveauté par rapport à la date de votre précédente question - le Réseau national de la recherche en télécommunications a relancé des appels à projet à partir de financements qui proviendront de l'Agence nationale de la recherche.

L'Agence nationale de la recherche apporte des financements à l'ensemble des réseaux de recherche et d'innovation technologique, dont fait partie le Réseau national de recherche en télécommunications.

Vous avez tout à fait raison, en 2004, les réseaux de recherche et d'innovation technologique n'ont pas sélectionné de nouveaux projets. Ce n'est pas propre au RNRT, c'est principalement en raison de retards dans le financement des projets sélectionnés l'année précédente. Ces réseaux ont mis à profit cette période pour se réorganiser, pour se réorienter dans certains cas. Ainsi, le Réseau national de recherche en télécommunications a conduit une réflexion qui lui a permis de redéfinir sa stratégie et ses priorités. La concertation entre les différents réseaux dans le domaine des technologies de l'information et de la communication en sortira renforcée. C'est ainsi que le Réseau national de recherche en télécommunications va travailler désormais en interaction plus étroite avec le réseau de recherche et d'innovation pour l'audiovisuel et le multimédia - et vous savez qu'en Bretagne, avec le projet de pôle image, cela a une importance particulière - avec le Réseau national des technologies logicielles - c'est également parfaitement logique - et avec le Réseau national en nanosciences et en nanotechnologies, le R3N.

En 2005, on a prévu de doubler l'effort du ministère délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche au bénéfice des réseaux de recherche et d'innovation technologique. Ces réseaux disposeront cette année de 300 millions d'euros pour financer des projets de recherche, c'est dire si l'effort est considérable. A l'intérieur de ces dotations, une part significative sera dévolue au Réseau national de recherche en télécommunications. Elle sera, en tout état de cause, très supérieure au montant accordé en 2003, c'est-à-dire 15 millions d'euros.

Le montant exact des sommes allouées par l'Agence nationale de la recherche en 2005 sera déterminé en fonction de la qualité effective des projets répondant à l'appel à projets qui a été lancé par le Réseau national de recherche en télécommunications. C'est la règle désormais. Des moyens considérables ont déjà été affectés à la recherche et ces moyens continueront de l'être avec, bien sûr, un financement de ce que l'on appelle la base du fonctionnement des établissements de recherche et des universités, mais également une nouvelle logique de projets pour tenter de distinguer ce qui a le plus de portée, le plus de sens, dans les différents projets présentés.

C'est dans cette optique que nous allons travailler avec une relance, qui est prévue, pour ce grand réseau technologique et de recherche.

La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

Monsieur le ministre, je vous remercie des informations que vous m'avez apportées. Elles étaient attendues et elles clarifient un certain nombre de points concernant le devenir du RNRT.

La parole est à Mme Muguette Dini, auteur de la question n° 738, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le ministre, ma question porte sur les logements de fonction par nécessité absolue ou par utilité de service.

Au conseil général du département du Rhône, dont je suis vice-présidente, chargée des collèges, nous constatons que les personnels de l'éducation nationale logés dans les établissements par nécessité absolue ou par utilité de service n'acceptent aucune contrainte quant à la surveillance des bâtiments, en dehors des heures de présence des élèves.

C'est ainsi que, la plupart du temps, les établissements restent sans surveillance, parfois même sans aucune présence, pendant les semaines des petites et grandes vacances.

Cette absence de permanence pose également de très sérieuses difficultés lorsque des entreprises doivent venir effectuer des travaux pendant ces mêmes vacances.

Le décret en Conseil d'Etat n° 86-428 du 14 mars 1986, dans son article 1er, dispose : « Dans les établissements d'enseignement public [...], le département [...] maintient les concessions de logement aux personnels de l'Etat exerçant certaines fonctions, dans les conditions fixées par le présent décret ». Or les articles 2 et 6 n'évoquent plus que des « critères ».

Ce décret ne précise à aucun moment les contreparties que peuvent attendre les collectivités locales de cette mise à disposition gratuite des logements de fonction.

J'ai bien noté que, d'après l'interprétation de l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat par l'ancienne commission centrale de contrôle des opérations immobilières, la nécessité absolue de service est strictement réservée aux agents qui sont tenus, pour l'accomplissement de leur mission, à une présence constante, de jour comme de nuit, sur les lieux même de leur travail et qui assurent une responsabilité majeure dans la marche du service

C'est d'ailleurs, me semble-t-il, le sens de la réponse apportée par le ministère de l'éducation nationale, le 16 janvier 1995, à la question posée par mon collègue de l'Assemblée nationale, M. Bernard Schreiner.

Dans ces conditions, les collectivités locales peuvent-elles exiger, par une convention avec l'occupant, que l'obligation de cette présence permanente soit respectée ? Et, peuvent-elles, dès lors, refuser de mettre à disposition un logement pour nécessité absolue ou utilité de service à un agent refusant de s'engager sur de telles obligations ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame Dini, je vous transmets la réponse de Gilles de Robien à cette question très précise et, en effet, très pertinente, puisqu'elle a trait à la vie quotidienne de nos établissements d'enseignement.

Vous interrogez Gilles de Robien sur les conditions de logement des fonctionnaires de l'éducation nationale par nécessité absolue ou par utilité de service.

C'est pour l'exercice même de leurs missions que ces fonctionnaires sont logés, missions qui ne se limitent pas, loin s'en faut, à la « garde des locaux scolaires ». Il s'agit, d'une façon générale, de permettre aux chefs d'établissement et à leurs adjoints, mais aussi aux gestionnaires, à certains personnels d'éducation, à des infirmières ou à des personnels techniques, d'exercer pleinement leurs missions d'organisation, de sécurité, de gestion, d'accueil, d'entretien général, de surveillance et d'internat qui leur sont dévolues.

Selon les textes, ces dispositions statutaires applicables aux personnels de direction des établissements du secondaire et aux personnels de l'administration scolaire et universitaire leur font obligation de résider sur leur lieu d'affectation lorsqu'il s'agit d'un établissement d'enseignement ou de formation.

Il n'est donc pas possible de déroger au caractère réglementaire de l'occupation du logement, en conditionnant l'octroi de la concession à un engagement contractuel de l'occupant relatif à ses obligations de service, qui sont fixées par la voie réglementaire. Tel est le cadre général du logement par nécessité ou par utilité de service.

Dans ce cadre, c'est au chef d'établissement qu'il appartient d'arrêter une organisation du service de vacances et de gardiennage qui réponde au mieux aux besoins exprimés par les collectivités locales, dans le respect, cela va de soi, de la durée annuelle de travail des personnels et de leurs droits à congés.

Des dispositifs de roulement peuvent être envisagés de manière à assurer une présence continue dans l'établissement, en tant que de besoin. Dans le cadre du dispositif de l'aménagement et de la réduction du temps de travail au sein du ministère de l'éducation nationale, une astreinte peut être mise en place pour les personnels logés par nécessité absolue de service durant la semaine, la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés, lorsque la situation le nécessite. C'est le cas, par exemple, pour effectuer toutes opérations permettant d'assurer la sécurité des personnes, des installations, des biens mobiliers et immobiliers.

Il est à souligner que, dans le cadre des missions qui sont désormais dévolues aux collectivités locales par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, il est prévu le transfert des missions d'accueil incluant la surveillance et le gardiennage de l'établissement, ainsi que celui des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant ces missions dans les collèges et les lycées.

Pour l'exercice de ces nouvelles compétences, la loi dispose qu'une convention passée avec l'établissement précise les modalités de mise en oeuvre. Madame le sénateur, c'est donc en vertu de la loi, par une collaboration locale et directe avec chaque collectivité intéressée que les solutions les plus adaptées au problème que vous posez pourront être trouvées.

La parole est à Mme Muguette Dini.

Monsieur le ministre, je ne suis pas tout à fait certaine d'avoir compris si le cadre qui régit le domaine de l'Etat, notamment la nécessité d'une présence continue, s'applique aux collectivités locales.

En revanche, j'ai bien compris que, au travers des conventions que nous devions passer pour le transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service, nous pouvions également nous préoccuper de ce problème.

Cela étant, dans certains cas, de nombreuses dérogations sont accordées par l'inspection académique, pour des raisons d'ailleurs tout à fait compréhensibles. Or qu'en est-il finalement ? D'un côté, certaines dérogations sont accordées, de l'autre, il n'y pas d'obligation prévue : tout cela reste très difficile à gérer et très confus.

La parole est à Mme Muguette Dini, en remplacement de Mme Françoise Férat, auteur de la question n° 741, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Françoise Férat souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités d'évaluation des élèves.

En effet, les travaux scientifiques du professeur Antibi, directeur du laboratoire des sciences de l'éducation de l'université Paul-Sabatier à Toulouse, mettent en évidence un phénomène aussi incompréhensible qu'inconscient. Ses recherches, étayées par des centaines de questionnaires réalisés auprès des enseignants, développent une thèse selon laquelle le corps professoral attribuerait une proportion intangible - un tiers - de mauvaises notes.

Sollicitée à l'occasion de l'examen du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école, Mme Férat n'avait pas pu proposer l'expérimentation d'un nouveau système d'évaluation, le délai imparti au dépôt des amendements ayant déjà expiré.

Ce dernier texte contient toutefois des dispositions de nature à conférer au système national d'évaluation une dimension moins dévalorisante, moins démotivante, moins traumatisante pour l'élève. Ainsi, l'autonomie et la faculté d'expérimenter reconnues au projet d'établissement constituent des outils précieux. Pour autant, il lui semble indispensable que tout projet, fût-il expérimental, s'appuie sur des éléments partagés.

Dans cette perspective, le Haut conseil de l'éducation pourrait compléter l'étude du professeur Antibi et formuler, sur cette base, des propositions concrètes.

Cette intervention du Haut conseil de l'éducation étant subordonnée, par la loi, à une demande du ministre de tutelle, Mme Férat lui demande de bien vouloir lui préciser la décision qu'il envisage de prendre pour engager le système français de notation sur la voie de la réforme.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le président, je réponds bien volontiers au nom de Gilles de Robien à Mme Férat, qui n'a pas pu nous rejoindre, l'accès à la capitale par l'Est - Mme Férat est sénateur de la Marne - étant en effet particulièrement difficile ce matin. J'avais moi-même rendez-vous avec un président d'université, qui venait également de l'Est : il est arrivé avec deux heures de retard !

La question de l'évaluation des élèves est, dans notre système éducatif, un sujet central auquel chacun, en particulier le Gouvernement, doit accorder une attention tout à fait spéciale.

Nous sommes convaincus qu'une évaluation bien conçue doit accompagner au mieux l'élève dans son parcours scolaire. C'est un sujet à proprement parler fondamental. L'évaluation renseigne précisément les professeurs, les parents et l'élève lui-même à la fois sur les compétences acquises et sur les apprentissages que ce dernier doit consolider.

Vous mentionnez les publications du professeur Antibi de Toulouse. Celui-ci souligne le découragement d'un certain nombre d'élèves, qui trouve son origine dans certaines évaluations insuffisamment fondées sur la valorisation des réussites. Il observe là un phénomène constant, que vous avez rappelé, c'est-à-dire une proportion intangible de mauvaises notes. Finalement, nous y trouvons l'explication des mauvaises notes que, les uns et les autres, nous avons eues de manière totalement imméritée au cours de notre scolarité !

Plus sérieusement, pour répondre à cette situation, le professeur Antibi propose que soient mieux explicitées, au niveau national, les compétences attendues des élèves et que les évaluations soient réalisées avec le souci de mettre davantage l'élève en confiance.

Cette idée de confiance, particulièrement légitime, nous est très chère : l'institution scolaire doit donner aux élèves la confiance nécessaire dont ils ont besoin pour réussir dans leur vie personnelle et, plus tard, dans leur vie professionnelle. A ce titre, l'évaluation doit y contribuer.

Les expérimentations en cours fondées sur les recherches universitaires doivent, elles aussi, être évaluées avant d'en imaginer la généralisation. Le ministère et les différentes académies mettent à disposition des ressources et des outils d'évaluation. Il s'agit, bien sûr, de veiller à leur bonne diffusion. Gilles de Robien sera particulièrement vigilant à ce que l'évaluation des élèves soit une composante forte de la formation initiale et continue des enseignants, notamment lors de la rédaction du cahier des charges national qui traitera de la formation en IUFM.

Enfin, comme vous le suggérez très justement, le Haut conseil de l'éducation sera sollicité pour formuler des propositions concrètes sur la question essentielle de l'évaluation des connaissances et des compétences des élèves.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, auteur de la question n° 703, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités.

Nous avons le plaisir d'accueillir pour la première fois devant la Haute Assemblée M. Philippe Bas, grand serviteur de la République depuis longtemps et nouveau ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre l'attention sur la place de la toxicomanie au sein de l'hôpital public.

Aujourd'hui, l'environnement médical et paramédical paraît opposé, en tout cas réticent, à la mise en place au sein de l'hôpital public des centres spécialisés dans les soins pour toxicomanes. J'en veux pour preuve le difficile maintien du centre Monte-Cristo dans l'hôpital européen Georges-Pompidou. Ce centre a été mis en oeuvre en 1994 par Mme Simone Veil, alors ministre de la santé, qui avait déjà rencontré beaucoup de difficultés dans ce domaine. Aujourd'hui, ce centre semble en péril, malgré certains efforts pour le « sauver ».

L'ensemble de la problématique de la toxicomanie est d'ailleurs mal accueilli au sein de l'hôpital public à Paris. Même si je ne sais pas ce qu'il en est à Marseille, il s'agit, me semble-t-il, d'un problème plus global.

A cette occasion, monsieur le ministre, je souhaite également attirer votre attention sur le problème plus général du cannabis, qu'il conviendra un jour d'aborder.

Hier soir, le préfet du Morbihan, avec qui je m'entretenais, m'indiquait que, dans son département, la proportion d'accidents de la route impliquant une personne ayant consommé du cannabis était passée de un sur dix voilà quelque temps à un sur six aujourd'hui. Et il apparaît en outre que les consommateurs de cannabis sont de plus en plus jeunes.

Il me paraît donc important, monsieur le ministre, que nous puissions réfléchir avec vous, puisque vous êtes désormais en charge de ces questions, à la qualification de cette drogue, qui n'est pas une « drogue douce », contrairement à ce que certains voudraient nous faire croire.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le président, je vous remercie des paroles d'accueil que vous avez bien voulu prononcer.

Madame le sénateur, le centre Monte-Cristo, sur lequel vous attirez l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités, que je représente ce matin, est un centre spécialisé de soins aux toxicomanes. Il présente la particularité d'être une structure médico-sociale à gestion hospitalière.

Les centres spécialisés de ce type représentent 40 % de l'ensemble des centres de soins aux toxicomanes, soit quatre-vingts structures. Ils sont regroupés au sein d'une association nationale, l'Association des structures publiques de soins en toxicomanie et alcoologie, qui est en contact régulier avec les services du ministère de la santé, lesquels accordent à ces centres et à l'ensemble du dispositif de soins aux toxicomanes une attention toute particulière.

En 2003, à la demande du ministère de la santé, cette association a mené une enquête auprès de ses adhérents sur leurs conditions de fonctionnement. Cette enquête n'a fait apparaître aucun problème majeur.

Concernant spécifiquement le centre Monte-Cristo, il est exact que celui-ci a été mis en difficulté au cours des trois dernières années, du fait du départ volontaire, à la fin de 2002, de son responsable médical, puis, malheureusement, par la succession de deux intérims à sa tête.

Depuis avril dernier, la situation s'est stabilisée. Un nouveau responsable médical, psychiatre, a été nommé directeur du centre. La réorganisation qu'il a engagée va permettre de combler le déficit en temps médical dont souffrait cette structure.

Le cas du centre Montre-Cristo, qui est ponctuel et conjoncturel, n'est pas représentatif de la situation de l'ensemble des centres. Par ailleurs, les problèmes qu'il a connus sont en voie de normalisation.

Quoi qu'il en soit, soyez assurée, madame le sénateur, que le centre Monte-Cristo fait et fera l'objet d'un suivi très attentif de la part du ministère de la santé et, au niveau local, de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Paris, pour lui permettre de poursuivre et de développer son action efficace et reconnue dans la prise en charge des toxicomanes.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. Au demeurant, je vous demande de rester vigilant en la matière. Dans cette perspective, je vous invite à visiter le centre Monte-Christo.

La parole est à M. André Vallet, auteur de la question n° 727, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités.

M. André Vallet. Monsieur le ministre, les gouvernements et les ministres passent, mais, lorsque l'administration a une idée fixe, il est difficile de la lui ôter !

Pour illustrer ce propos, je vais vous narrer brièvement les péripéties auxquelles a été confronté l'hôpital de Salon-de-Provence.

Voilà onze ans, l'administration a décidé que la maternité et le service des urgences devaient être rattachés à l'hôpital de Martigues, ce qui avait provoqué, dans la commune, une immense protestation : dans cette ville de 40 000 habitants, 5 000 personnes ont manifesté dans la rue. Le préfet alors en poste nous avait donné satisfaction et le ministre en exercice, M. Douste-Blazy, avait accepté une rénovation complète de l'hôpital de Salon-de-Provence ; celle-ci a été réalisée.

On nous disait à l'époque que 290 accouchements par an dans la commune, c'était un nombre trop faible. Or il est aujourd'hui de 1 100 ! De même, on nous disait que le service des urgences, qui réalisait 12 000 actes, était loin d'être débordé ; on en compte aujourd'hui 28 000 ! La rénovation de cet hôpital a donc été une réussite.

Mais cette situation ne semble pas avoir convaincu l'ARH, l'agence régionale de l'hospitalisation, qui vient de nous indiquer que le champ d'intervention de l'hôpital de Salon-de-Provence allait être amputé de deux communes, Miramas et Cornillon-Confoux, lesquelles doivent être rattachées à l'hôpital de Martigues.

Monsieur le président, vous connaissez bien la carte de ce département et vous savez que Cornillon-Confoux et Miramas sont tout de même plus près de Salon-de-Provence que de Martigues !

Il est anormal que le service des urgences de Salon-de-Provence soit menacé et que la population des communes précitées soit contrainte de se rendre à Martigues, qui se trouve à vingt-quatre kilomètres de Miramas et à trente-quatre kilomètres de Salon-de-Provence.

Monsieur le ministre, cette amputation est-elle définitive ou est-il encore envisageable de revenir sur une telle décision ? Si elle est maintenue, le service des urgences médicales de l'hôpital de Salon-de-Provence, qui reçoit maintenant, je le répète, 28 000 personnes par an, ne risque-t-il pas de se trouver menacé ? Mieux vaudrait que l'administration remise, une fois pour toutes, ce projet dans un tiroir !

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, en réalité, le découpage en territoires de santé est un vrai progrès par rapport à la carte sanitaire, qui était un découpage administratif, obsolète, rigide et correspondant peu aux besoins de santé.

Les territoires de santé, créés par l'ordonnance de simplification de septembre 2003, sont des zones géographiques définies à partir des besoins de santé de la population. Ils sont destinés à promouvoir une politique globale de santé et dépassent le cadre strictement hospitalier.

Concernant le département des Bouches-du-Rhône, ce découpage s'est effectué en référence aux intercommunalités, dans une large concertation. Les présidents des intercommunalités, du conseil général et du conseil régional ont été consultés en mai 2004. Le projet a ensuite été soumis, en juillet 2004, aux conférences sanitaires, qui regroupent tous les acteurs locaux de la santé, professionnels, usagers et élus.

C'est pour tenir compte des observations de ces conférences sanitaires que l'ARH a affiné le découpage, en fonction de l'attraction hospitalière. Ainsi, pour la commune de Miramas, le pourcentage de patients hospitalisés à l'hôpital de Salon-de-Provence est seulement de 24 % en hospitalisation complète et de 16 % en ambulatoire. En conséquence, la commune de Miramas n'a pas été rattachée au territoire de Salon-de-Provence.

Mais, par-delà ces considérations techniques et de procédure, je tiens à vous préciser trois points importants qui seront, me semble-t-il, de nature à vous rassurer, étant entendu que le territoire de santé est avant tout la zone géographique la plus adaptée pour la collaboration entre tous les acteurs de santé, zone que les acteurs de terrain eux-mêmes ont permis d'identifier.

Premièrement, les territoires de santé ne font en aucun cas obstacle au libre choix des patients et n'emportent pas, comme c'était le cas dans le dispositif de la carte sanitaire, obligation pour la population de s'adresser à tel ou tel établissement. Les habitants de la commune de Miramas, par exemple, peuvent donc, s'ils le souhaitent, continuer à se rendre aux urgences ou dans tout autre service de l'hôpital de Salon-de-Provence.

Deuxièmement, la réforme de la tarification des établissements hospitaliers permet dorénavant d'abonder leurs ressources budgétaires en fonction de leur activité réelle : le nouveau découpage est donc sans conséquence sur les ressources de l'hôpital.

Troisièmement, les territoires de santé préciseront les activités, les équipements et les implantations nécessaires à la couverture des besoins de santé de la population, sans aucune référence à des indices de population. C'est l'effet de la suppression de la carte sanitaire. Le volume démographique d'un territoire n'est donc plus le critère déterminant de délivrance des autorisations d'activités ou d'équipements. Le rattachement d'une ou deux communes supplémentaires au niveau de proximité de Salon-de-Provence est, par conséquent, sans incidence.

En espérant avoir répondu à vos interrogations, je vous confirme, monsieur le sénateur, l'extrême vigilance du ministre de la santé quant à la mise en place d'une organisation sanitaire adaptée aux besoins de la population et à ses attentes en matière de qualité, de sécurité et de proximité.

La parole est à M. André Vallet.

Monsieur le ministre, je n'ai pas voulu, par cette question, remettre en cause, de quelque façon que ce soit, la nouvelle organisation en territoires de santé ni, bien évidemment, la démarche de proximité qui la sous-tend.

Ce que je ne parviens pas à comprendre, c'est qu'un hôpital à la rénovation duquel, grâce au précédent ministre de la santé, plus de 10 millions d'euros ont été consacrés, se voie brusquement amputé d'une partie de son activité.

Vous me répondez que tout patient pourra continuer, s'il le souhaite, à aller à l'hôpital de Salon-de-Provence. Cependant, en situation d'urgence, dans une ambulance, le choix du patient est très relatif ! Si les pompiers de la commune de Miramas conduisent une personne victime d'un infarctus à l'hôpital de Martigues, je ne crois pas que cette personne sera en état de protester. Ce qui est sûr, en revanche, c'est que sa famille devra faire des kilomètres supplémentaires lorsqu'elle voudra la visiter.

Vraiment, je regrette que ce projet qui avait été mis au point par la DDASS voilà onze ans refasse aujourd'hui surface. En effet, il est très dommageable d'amputer l'activité d'un hôpital qui donne toute satisfaction, ainsi que les chiffres en témoignent.

La parole est à M. Michel Esneu, auteur de la question n° 732, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question porte sur les problèmes posés aux malvoyants qui, faute d'éditions adaptées, ne peuvent accéder, notamment, au contenu des manuels scolaires.

Chaque citoyen accède aujourd'hui très facilement à la littérature, à l'information en général. Or une personne visuellement déficiente doit encore accomplir un parcours du combattant pour obtenir, dans des délais raisonnables, quelque livre que ce soit, y compris un livre scolaire.

Aujourd'hui, en France, peut-on imaginer qu'un élève ne puisse disposer de ses manuels que dans le courant du deuxième trimestre de l'année scolaire ? Non, évidemment ! Or, en l'absence de corrélation entre les éditeurs scolaires et les centres de transcription, et malgré le travail considérable fourni par ces derniers, de nombreux élèves visuellement déficients ne bénéficient pas des manuels scolaires dont ils ont besoin dans les délais nécessaires.

En fait, de plus en plus d'éditeurs accordent les droits d'utilisation des fichiers source. Mais lorsque ceux-ci sont inexploitables en l'état, le travail d'adaptation devient gigantesque. Peut-on alors imaginer une collaboration plus en amont pour que les fichiers source soient plus accessibles ?

Depuis quelques années, un travail interministériel est engagé pour faciliter et favoriser l'utilisation des fichiers source des éditeurs, l'objectif étant de créer un groupement d'intérêt public pour l'édition adaptée, afin de permettre la réalisation de tels ouvrages.

Après plusieurs tentatives, cet outil, qui représente l'une des conditions premières de l'adaptation des ouvrages scolaires dans des délais raisonnables, n'a jamais pu être concrètement mis en place.

A l'heure où la loi sur le handicap a si justement porté l'accent sur le droit à compensation du handicap et mis en exergue le droit à l'accessibilité pour les personnes handicapées, notamment l'accessibilité des sites web pour les personnes visuellement déficientes, n'oublions pas l'accessibilité des supports écrits, particulièrement dans le domaine scolaire, qui demeure une condition nécessaire à l'intégration des enfants visuellement déficients dans les établissements d'enseignement « ordinaires ».

Disposer de manuels scolaires ou d'autres ouvrages, sur des supports papiers ou numériques, pour suivre sa scolarité devrait être un droit reconnu à tout enfant visuellement déficient. Le cartable électronique, expérimentation menée par certains établissements spécialisés, doit également devenir l'un des moyens permettant de faciliter l'accès à l'information. Cependant, dans cette perspective, la création d'un groupement d'intérêt public pour l'édition adaptée reste indispensable afin de travailler utilement avec l'ensemble des éditeurs.

C'est pourquoi, monsieur le ministre, je souhaiterais que vous m'indiquiez le détail des démarches que le Gouvernement compte entreprendre, dans le cadre de la politique actuelle sur le handicap, pour constituer ce GIPEA tant attendu par les personnes visuellement déficientes et les professionnels de l'édition adaptée, car il permettra de répondre aux problèmes rencontrés de manière récurrente dans l'adaptation des documents.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, vous soulevez un problème qui me tient particulièrement à coeur et qui sera résolu, je le souhaite, dans le cadre de l'application du droit à la compensation créé par la loi de février 2005.

Vous avez souhaité attirer mon attention sur la création d'un groupement d'intérêt public de l'édition adaptée afin de permettre aux personnes malvoyantes d'accéder au contenu des manuels scolaires.

L'accès des personnes aveugles et malvoyantes aux livres, et notamment aux manuels scolaires, est particulièrement important pour favoriser l'égalité des chances - c'est l'un des objectifs de la loi - en matière d'éducation.

Or, aujourd'hui, l'édition adaptée requiert un travail artisanal et fastidieux : de nombreuses heures sont passées à ressaisir les textes ou à les numériser et, malgré la participation de nombreux bénévoles, le prix de revient est très élevé. L'édition adaptée s'en trouve limitée. Si 50 000 livres en moyenne sont édités en France chaque année, seulement 3 000 d'entre eux sont adaptés dans le même temps. Le nombre total cumulé d'ouvrages adaptés disponibles s'élève à 58 000, ce qui équivaut à la production de l'édition au cours d'une seule année.

La création d'un groupement d'intérêt public de l'édition adaptée a été envisagée dès la fin de l'année 2001 par les ministères en charge de l'éducation nationale, de la culture et des personnes handicapées pour répondre à ce défi en constituant, avec les éditeurs, un lieu unique d'échanges. Celui-ci s'est jusqu'à présent heurté à des obstacles d'ordre matériel, liés à des lourdeurs de fonctionnement.

Le projet de loi préparé par le ministère de la culture et de la communication transposant la directive du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, qui sera prochainement présenté au Parlement, offrira un autre moyen de favoriser le développement de l'édition adaptée.

La directive introduit en effet une exception au régime du droit d'auteur « lorsqu'il s'agit d'utilisations au bénéfice de personnes affectées d'un handicap qui sont directement liées au handicap en question et sont de nature non commerciale, dans la mesure requise par ledit handicap ». Cette disposition ne concerne pas spécifiquement le secteur de l'édition adaptée, mais l'introduction de cette exception dans notre droit par l'article 1er du projet de loi de transposition permettra de réaliser de nouveaux progrès à cet égard.

Ce projet de loi constitue le vecteur d'une nouvelle réflexion sur la mise en oeuvre de ces avancées, qui passe par un partenariat entre les éditeurs et les organismes intervenant dans la mise à disposition d'oeuvres adaptées. Le GIP constitue une solution parmi d'autres. L'objectif est d'organiser la mise à disposition des données fournies par les éditeurs, d'assurer leur sécurisation et d'améliorer la diffusion des ouvrages adaptés auprès des personnes handicapées. Il existe une véritable volonté d'avancer dans ce domaine.

La parole est à M. Michel Esneu.

Monsieur le ministre, je vous remercie des réponses que vous m'avez apportées. Mais faut-il vraiment passer par une loi pour régler ce problème alors que l'on nous promet depuis 2003, à travers une loi de finances ou par le biais de déclarations ministérielles, la création de ce groupement d'intérêt public ?

Certains problèmes ne peuvent être résolus sans engager des dépenses supplémentaires et l'on peut comprendre que cela prenne du temps. Mais, en l'occurrence, il n'y a pas besoin d'argent. Il faut obtenir des éditeurs la production des fichiers source exploitables, et les établissements s'en chargent. La puissance publique doit permettre cette concertation : il faut que les ministères concernés puissent coordonner les actions menées à cet égard et que l'on parvienne à la création du groupement d'intérêt public.

Il y a véritablement urgence, car il est bien évident qu'un jeune qui poursuit sa scolarité ne peut se permettre d'attendre cinq ans pour que les ouvrages qui lui sont nécessaires pour étudier lui soient rendus accessibles.

La parole est à M. Didier Boulaud, auteur de la question n° 742, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités.

Monsieur le ministre, je souhaite vous alerter sur les difficiles conditions de fonctionnement de l'hôpital de Nevers, dont j'ai l'honneur de présider le conseil d'administration, en particulier celles du département de médecine interne néphrologie-dialyse.

L'établissement hospitalier de Nevers est tout neuf : avec l'hôpital Georges-Pompidou, c'est l'un des derniers centres qui ont été construits. Malheureusement, de nombreux problèmes doivent y être réglés. En particulier, le personnel soignant du département de médecine interne néphrologie-dialyse doit faire face à de très graves difficultés pour traiter les insuffisants rénaux chroniques terminaux.

Voici comment la situation s'est progressivement aggravée.

Tout d'abord, l'hôpital de Nevers connaît une crise sanitaire sans précédent depuis mars 2000.

L'insuffisance de postes d'hémodialyse en centre lourd et l'afflux dans les structures hors-centre de patients de plus en plus difficiles à gérer nous avaient poussés à ouvrir dans l'urgence une séance d'hémodialyse nocturne. Cette solution ne pouvait être que transitoire puisqu'elle était contraire à la qualité et à la sécurité des soins et inadaptée à l'état des patients âgés et polypathologiques.

La situation était intenable à long terme. Plusieurs propositions ont donc été faites pour tenter d'y remédier. Finalement, l'agence régionale d'hospitalisation de Bourgogne a officiellement incité le centre hospitalier de Nevers à conserver son autorisation d'extension en centre lourd de néphrologie-dialyse. Malheureusement, en ce domaine comme en beaucoup d'autres, les moyens promis et bien évidemment nécessaires au bon fonctionnement de ce centre n'ont jamais été fournis.

Huit postes ont été créés comme convenu, mais aucun crédit n'a été alloué. Et je ne vous parle que de la dialyse : je pourrais citer au moins dix départements qui se trouvent dans la même situation !

Cependant, je vous confirme, monsieur le ministre, qu'il est urgent de désengorger le centre lourd d'hémodialyse de l'établissement hospitalier. Et seule la création d'une unité de dialyse médicalisée peut répondre à la saturation évoquée précédemment. Il faut que l'Etat prenne ses responsabilités.

Enfin, le centre hospitalier de Nevers se trouve confronté à une pénurie préoccupante de néphrologues, et les propositions de recrutement faites par le responsable du centre d'hémodialyse ont été repoussées par les instances sanitaires régionales.

Face à cette situation extrêmement grave, dans un département où la population âgée est en constante augmentation et alors que la sécurité des soins est de plus en plus précaire, je souhaiterais connaître, monsieur le ministre, les solutions que vous êtes en mesure de nous proposer.

Comptez-vous enfin débloquer les moyens nécessaires à un fonctionnement normal de cet établissement de santé ? Nous espérons que, prochainement, le centre d'hémodialyse à Nevers pourra fonctionner normalement. Quelles solutions nous proposez-vous pour y parvenir ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur-maire, comme vous le soulignez à juste titre, afin de répondre aux besoins de la population nivernaise, l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne a autorisé le centre hospitalier de Nevers à augmenter les capacités du centre lourd d'hémodialyse de huit postes.

Pour aider à la mise en oeuvre de cette extension, des moyens de fonctionnement d'un montant de 228 000 euros ont été alloués à l'établissement en 2003. Le financement de ce centre doit maintenant être pérennisé dans le cadre de la mise en place de la réforme du mode de financement des établissements de santé, désormais fondé sur l'activité.

Concernant la couverture médicale du service, je vous rappelle que quatre postes de praticiens hospitaliers à temps plein et un poste d'assistant sont prévus pour assurer le fonctionnement du service. La chefferie de service devrait être assurée par un nouveau praticien, qui a postulé à ce titre en prévision du prochain départ de l'actuel chef de service.

Deux postes de praticien hospitalier non pourvus sont assurés par deux médecins contractuels. Ces deux personnes sont en congé de maternité et doivent reprendre leur activité au cours du mois d'août, pour l'une, du mois de septembre, pour l'autre. Elles ont réussi le concours de praticien hospitalier et postulent sur les postes vacants. Ainsi, rapidement, le service devrait être doté du personnel nécessaire pour assurer une prise en charge des patients dans les meilleures conditions.

Actuellement, pour pallier les absences, deux assistants associés recrutés au début du mois de février dernier exercent leur activité dans le service de néphrologie.

Par ailleurs, l'établissement fonctionne en relation étroite avec l'Association d'utilisation du rein artificiel qui, en cas de nécessité, est susceptible de détacher un néphrologue titulaire.

M. le ministre de la santé et des solidarités a demandé au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'y porter une attention toute particulière. Ses services se tiennent à la disposition de la direction de l'établissement afin de trouver des solutions aux problèmes de démographie médicale que rencontre l'établissement.

Soyez assuré, monsieur le sénateur, de toute l'attention que M. le ministre de la santé et des solidarités porte au bon fonctionnement du service de néphrologie du centre hospitalier de Nevers et à la prise en charge des patients dialysés, pour leur assurer la qualité et la sécurité qu'ils sont en droit d'attendre.

La parole est à M. Didier Boulaud.

Je remercie M. le ministre de sa réponse très complète, signe que ses services ont reçu tous les éléments nécessaires.

Je souhaiterais tout de même insister sur le problème de démographie médicale auquel il a fait allusion et qui, pour un département comme le nôtre, devient catastrophique dans un certain nombre de disciplines.

Monsieur le ministre, nous avons évoqué les effectifs en néphrologie. Nous pourrions aussi citer les radiologues. Six postes ont été inscrits au tableau, mais ils ne sont que deux à utiliser le scanner de dernière génération et l'IRM dont nous disposons dans notre établissement. Si nous n'avions pas passé un protocole avec les radiologues libéraux, nous serions dans l'incapacité de faire fonctionner un service hospitalier de 500 lits, où une surveillance permanente est nécessaire.

Et un nombre important de services connaissent une situation du même ordre.

La reconstruction de l'hôpital de Nevers a bénéficié d'aides précisément parce qu'il était, dans toute la France, l'hôpital départemental de référence le plus éloigné d'un centre hospitalier universitaire. Nevers est en effet à plus de 200 kilomètres de Dijon, à 180 kilomètres de Clermont, à 200 kilomètres d'Orléans, à 200 kilomètres de Tours et à 230 kilomètres de Clermont-Ferrand.

Or, aujourd'hui, nous nous trouvons face à un problème de démographie médicale qui ne saurait trouver de solution sans un apport substantiel des différents CHU que je viens de mentionner.

Par conséquent, il est nécessaire que l'agence régionale d'hospitalisation de Bourgogne prenne en compte ce problème d'autant que, je le rappelle, le département de la Nièvre voit sa population vieillir de manière sensible, ce qui entraîne une augmentation des pathologies propres aux personnes âgées.

Je signale que, par exemple, l'hôpital de Nevers ne dispose plus d'aucun urologue, à telle enseigne que nous avons été obligés de passer une concession de service public avec la clinique pour tenter de répondre aux besoins en la matière, qui sont évidemment importants dès lors que le nombre des personnes âgées est lui-même important.

Je saurais donc gré à M. le ministre de la santé et des solidarités d'être attentif à la situation de cet établissement hospitalier, qui ne doit pas être qu'un fleuron architectural : il doit être en mesure de dispenser des soins d'une qualité à la mesure de la beauté de ses murs.

La parole est à M. Yannick Bodin, auteur de la question n° 740, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Je voudrais attirer l'attention du Gouvernement sur la situation que connaît le sud du département de Seine-et-Marne, où l'on déplore la fermeture de six entreprises ainsi que la perte de 1 500 emplois.

Six communes de cette partie du département ont, en moins d'un an, vu la fermeture ou l'annonce de fermeture de six entreprises. Sont ainsi concernés : 109 emplois chez Nina Ricci, à Ury ; 213 emplois chez ABB, à Champagne-sur-Seine ; 600 emplois chez Thomson Vidéo Glass, à Bagneaux-sur-Loing ; 150 emplois à la centrale d'EDF de Vernou-La Celle-sur-Seine ; 89 emplois chez Kappa, à Vaux-le-Pénil ; 206 emplois chez SKF, à Thomery. A quoi il faut ajouter, comme si cela ne suffisait pas, l'annonce, le 28 mai, la suppression de 34 emplois supplémentaires du fait de la fermeture d'Alupac, à Bray-sur-Seine. En un mot, le cauchemar continue !

Sans même parler du spectre des délocalisations, ce sont plus de 1 500 familles qui vont être touchées par le chômage, ce qui ne manquera pas de pénaliser toute la dynamique économique d'une région et de déséquilibrer les politiques territoriales des communes concernées.

Quid du financement des aides à la réinsertion accordées par ces mairies ? Quid des classes, dont certaines ferment ou sont vouées à fermer ? Quid des revenus des commerçants dont l'activité disparaîtra ? Et je ne cite là que quelques-unes des incidences directes de ces fermetures d'entreprises sur un secteur de la Seine-et-Marne qui, à une époque, fut un pôle industriel et économique fort, en particulier dans le domaine de la verrerie et dans celui des moteurs de locomotive.

L'Etat, je tiens à le dire, a fait défaut dans la gestion de ces fermetures et tout n'a pas été mis en oeuvre pour maintenir l'emploi, que ce soit par des commandes publiques auprès de certaines entreprises - je pense, par exemple, à ABB - ou par le développement des infrastructures et des services aux entreprises, afin de préserver l'attractivité des territoires concernés.

Avant que d'autres annonces - je touche du bois ! - ne rendent la situation encore plus dramatique, il faut rapidement envisager des solutions pour les entreprises situées dans le bassin d'emploi concerné dans ce triangle Seine et Loing.

Quelles sont les initiatives prises par l'Etat concernant, d'une part, ces entreprises et, d'autre part, les actions envisagées pour redynamiser l'emploi et l'activité économique dans le sud de la Seine-et-Marne, qui tend à devenir une frange sinistrée de la région d'Ile-de-France ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, depuis deux ans, le bassin du sud de la Seine-et-Marne est effectivement très touché par les restructurations d'entreprises.

Il a notamment connu, à la fin de 2004, la fermeture des établissements de lingerie féminine Bernier à Montereau, entraînant la suppression de 162 emplois, après que, en novembre 2003, 200 emplois eurent été supprimés du fait de la fermeture de l'usine SKF de Thomery, qui fabriquait des roulements à billes.

Par ailleurs, les parfums Nina Ricci s'apprêtent à recentrer leur production sur Chartres, ce qui entraîne la suppression de 113 emplois à Ury. Quant au projet de fermeture du site de Champagne-sur-Seine concernant certains équipements électriques - moteurs et systèmes automatiques -, annoncé le 17 avril dernier, il concerne 213 emplois. Enfin, à Bagneaux-sur-Loing, Thomson Vidéo Glass, où 520 salariés travaillent à fabriquer des écrans à tube cathodique grand format, doit également faire face à l'obsolescence des technologies et devrait donc aussi connaître des difficultés.

L'Etat a pris l'initiative, dès le début de 2004, de confier à la MIME, la mission interministérielle aux mutations économiques, le suivi particulier de cette zone d'emploi. La MIME réunit, sous l'autorité du Premier ministre, l'ensemble des ministères concernés par les questions d'emploi et de restructurations industrielles : économie, finances et industrie, emploi et cohésion sociale, recherche, aménagement du territoire et défense et, au cas par cas, selon les dossiers examinés, tous les autres départements ministériels concernés, notamment l'agriculture et la santé.

La direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a travaillé avec les entreprises et les organisations syndicales afin d'aboutir à des plans de sauvegarde de l'emploi, ou PSE, respectueux des droits des salariés. Elle a, en outre, avec l'ensemble des services de l'Etat, mis en oeuvre les dispositifs nationaux et européens pour aider les salariés à se reconvertir, à trouver du travail et atténuer ainsi l'impact des restructurations à l'échelon local.

Dans ce dossier, l'Etat a, de manière constante, assuré la cohérence des dispositifs et a fédéré les actions des divers partenaires.

Lors des nombreux contacts entre le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les responsables locaux, des solutions alternatives ont été examinées. Le préfet est arrivé à la conclusion, en concertation avec la région d'Ile-de-France et le conseil général de Seine-et-Marne, qu'il convenait de mettre en place une plate-forme de revitalisation du sud Seine-et-Marne, ce qui a été fait. Annoncée dès le 18 mars par le préfet, elle a été examinée dans sa formalisation sous forme de groupement d'intérêt public, lors d'une réunion qui s'est tenue le 10 mai dernier sous l'autorité du préfet, avec toutes les collectivités territoriales concernées et leurs élus, les entreprises et les organisations socio-professionnelles.

Au-delà des mesures de reclassement des salariés, l'Etat veillera à la fois à ce que tous les moyens de revitalisation du bassin soient déployés, à ce que la contribution des entreprises à l'origine des difficultés soit effective, dans le respect des principes définis par la loi de modernisation sociale, et à ce que les mesures partenariales envisagées soient le plus efficaces possible de manière à favoriser la création de nouveaux emplois.

La parole est à M. Yannick Bodin.

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.

Cela étant, pour bien connaître le département de Seine-et-Marne, je puis aisément faire la part des choses entre ce qui relève du discours théorique du Gouvernement - et qui, jusqu'à présent, ne s'est jamais traduit sur le terrain - et ce qui se passe réellement.

Le seul élément que je puis confirmer, madame la ministre, concerne la proposition du préfet de Seine-et-Marne de mettre en place une plate-forme de développement et de revitalisation. J'ai d'ailleurs eu l'occasion, hier, de participer, sur son invitation, à un déjeuner de travail avec les parlementaires et les représentants de la région et du département.

En vérité, c'est malheureusement la seule réponse concrète immédiate qui ait été apportée.

Ce qui me préoccupe, c'est que le préfet, représentant de l'Etat, ait d'abord et essentiellement évoqué les questions de reclassement ; or ce n'est pas d'une ambulance que nous avons besoin ! Nous souhaitons, avant tout, que les emplois existants soient maintenus et, pour ce faire, il faut discuter.

Par ailleurs, on peut évidemment considérer que les tubes cathodiques doivent disparaître de l'activité de Vidéo Glass ; mais de là à affirmer que l'industrie verrière, qui existe dans cette région depuis Louis XIV, doit disparaître, c'est tout de même aller un peu vite en besogne ! On ne saurait tirer un trait sur cette industrie : elle a encore des possibilités de développement.

Selon moi, l'essentiel réside dans la revalorisation et le développement de cette région, ainsi que dans un véritable aménagement du territoire. Encore faudrait-il que l'Etat veuille bien y prendre sa part et, à cet égard, l'engagement qu'il a pris hier n'est évidemment pas du tout à la hauteur des besoins, si je le compare à ce qui s'est passé à Argentan, pour prendre un exemple connu.

Je tiens à rappeler que le président de la région et celui du conseil général de Seine-et-Marne sont prêts à s'impliquer fortement, y compris en termes financiers. En tout cas, ils vont demander à l'Etat d'augmenter très sensiblement la contribution qui était envisagée par le préfet lui-même.

Autrement dit, les collectivités territoriales sont prêtes à travailler dans le cadre de cette plate-forme, y compris sous la forme d'un GIP, et à y investir de l'argent. Nous espérons seulement que l'Etat sera au rendez-vous, même si, pour l'instant, il est très frileux, ce qui est tout à fait regrettable.

La parole est M. Yannick Bodin, en remplacement de Mme Dominique Voynet, auteur de la question n° 739, adressée M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.

Ma collègue Mme Voynet, empêchée ce matin, m'a en effet prié de la remplacer, ce que je fais volontiers.

Mme Voynet souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les inquiétudes de plusieurs associations et collectivités concernant la volonté des services fiscaux de supprimer la baisse du taux de TVA sur les opérations de collecte et de traitement des déchets, mesure qui avait été adoptée dans le cadre de la loi de finances de 1999.

En effet, il apparaît que, dans certaines communes, les services fiscaux estiment que la partie appelée « gros entretien-renouvellement », ou GER, de la facture du délégataire ne fait pas partie des opérations de traitement et ne doit donc pas bénéficier du taux réduit. Sans doute connaissez-vous bien cette situation, monsieur le maire de Marseille ?

M. le président. Par coeur !

Or il convient de rappeler que le coût du traitement comprend les charges d'exploitation, les charges de gros entretien-renouvellement, ainsi que les charges d'amortissement des investissements.

Il a été convenu, lors des débats parlementaires, que c'était l'ensemble de la prestation payée par la collectivité qui bénéficiait d'un taux réduit.

Mme Voynet demande donc à M. le ministre de bien vouloir lui confirmer que le Gouvernement, partageant son interprétation, n'a pas l'intention de remettre en cause une mesure qui a permis aux collectivités de mettre en place une politique ambitieuse et cohérente de collecte et de traitement de leurs déchets.

Cinquante-quatre millions d'euros par an rien que pour entretenir la décharge d'Entressens !

Je serai donc, moi aussi, très intéressé par votre réponse, madame la ministre. Vous avez la parole.

Monsieur le sénateur, je tiens à vous rassurer pleinement.

M. le président. Et nous avec !

Conformément aux dispositions de l'article 279 H du code général des impôts - issues, vous l'avez rappelé, de la loi de finances de 1999 - les prestations de traitement des déchets visées aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales sont soumises au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée.

Les dépenses de gros entretien et de renouvellement des installations de traitement de ces déchets supportées par le délégataire en application des dispositions d'un contrat de délégation de service public représentent un coût qui contribue à la détermination du prix de la prestation de traitement réalisée au moyen de ces installations.

Elles ne correspondent donc pas à une prestation détachable et, de ce fait, doivent être soumises au même taux que l'opération de traitement des déchets, c'est-à-dire au taux réduit.

Le fait que ces dépenses apparaissent en tant que telles sur la facture adressée à la collectivité délégante n'est pas de nature à modifier cette analyse.

Je confirme donc que l'interprétation que Mme Voynet fait des dispositions votées dans la loi de finances de 1999 est partagée par le Gouvernement : c'est bien l'ensemble de la prestation payée par la collectivité qui bénéficie du taux réduit.

Par ailleurs, permettez-moi de souligner l'important travail législatif accompli par la majorité actuelle en matière d'ordures ménagères.:

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères a été réformée en profondeur dans la loi de finances pour 2005 de façon à promouvoir l'équité entre les habitants d'une même commune ou d'un même groupement de communes.

En outre, les modalités de recouvrement de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères ont été largement améliorées par la loi de finances rectificative pour 2004.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, l'environnement est une priorité pour le Gouvernement. L'adossement de la Charte de l'environnement à la Constitution participe d'ailleurs de ce même engagement.

La parole est à M. Yannick Bodin.

Je vous remercie, madame la ministre. Il me semble que votre réponse pourra satisfaire à la fois Mme Voynet, M. Jean-Claude Gaudin et moi-même.

Et quelques autres !

Certainement !

Cela dit, l'important, maintenant, serait de faire en sorte que le téléphone fonctionne entre votre ministère et le terrain.

Je ne vous donnerai que deux exemples pour souligner l'urgence de l'application des instructions ministérielles.

Dans la communauté urbaine de Nantes ou dans la communauté d'agglomération d'Angers, les services fiscaux estiment que la part du GER dans la facture du délégataire ne fait pas partie des opérations de traitement et qu'elle ne saurait donc être éligible au taux réduit de TVA.

Quant au syndicat d'exploitation et de valorisation des déchets de Rungis, le syndicat qui a exercé l'option TVA demande à ses collectivités membres une participation à deux termes : d'une part, un terme fixe correspondant à l'amortissement des investissements, d'autre part, un terme variable correspondant au reste du coût. Les services fiscaux veulent appliquer au terme fixe une TVA d'un taux de 19, 6 %, car il ne représente pas, selon eux, un coût de traitement.

Je formule donc le voeu que M. le ministre délégué au budget adresse le plus rapidement possible un courrier à ses services, afin que cette question soit définitivement réglée, et cela dans un sens qui est d'ailleurs conforme, comme vous l'avez très justement rappelé, madame la ministre, à notre Constitution.

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, auteur de la question n° 719, transmise à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.

M. Jean-Claude Peyronnet. La question que je souhaite aborder est certes moins grave que les deux précédentes, mais après tout, rien de ce qui est humain, si j'ose dire en l'occurrence, ne saurait nous être étranger : il s'agit des problèmes que pose un animal protégé, le cormoran.

Protégé, le cormoran l'est tant et si bien qu'il est venu de la mer jusque chez moi, dans le Limousin, à 200 kilomètres des côtes. Il est même allé bien au-delà puisque mes collègues du Puy-de-Dôme m'affirment qu'il est aussi implanté chez eux, à 300 ou 400 kilomètres à l'intérieur des terres.

Or cette expansion du cormoran n'est pas sans entraîner des dégâts, éventuellement très lourds, dans la mesure où le cormoran interdit quasiment tout développement d'activité économique sur les eaux closes.

Ainsi, dans un étang de 30 hectares situé dans le nord du département de la Haute-Vienne, on avait déversé 1, 350 tonne de poissons avec l'espoir d'obtenir une biomasse de 16 à 18 tonnes au bout de quatre ans. Mais c'est à peine le tiers qui a été finalement obtenu.

J'évoquerai ici des poissons que vous ne connaissez peut-être pas, monsieur le président. On n'a dénombré dans cet étang six tanches et moins de cinq kilos de gardons. Les poissons-chats eux-mêmes - mais, là, c'est plutôt une bonne chose - n'ont pas résisté !

M. le président. Effectivement, on ne trouve pas de ces poissons-là dans la bouillabaisse !

En tout cas, pour ce qui est de cet étang, le manque à gagner s'élève à plus de 50 000 euros, ce qui n'est pas rien.

On voit donc ces étangs perdre leur intérêt économique, leur intérêt touristique peut-être, voire leur intérêt simplement « convivial », car ces étangs ont aussi une fonction sociale.

Les plans de régulation mis en place par les préfets sont totalement inopérants. Les quotas de tir sont peu ou mal respectés. D'autant que l'oiseau est malin : il n'attend pas que l'on s'approche de lui !

De plus, la moindre infraction aux plans de régulation est immédiatement dénoncée par des associations de défense de l'environnement en général et des oiseaux en particulier, qui ne se rendent pas compte que seuls les gros poissons échappent au cormoran, les carpes en particulier. Or les carpes sont des poissons fouisseurs, des poissons de vase. Elles accélèrent donc l'eutrophisation des étangs et causent ainsi une dégradation écologique très importante.

Madame la ministre, je souhaiterais que vous nous indiquiez quelle solution peut être envisagée, sinon pour éradiquer cet animal, du moins pour éviter qu'il n'entraîne des dégâts aussi loin à l'intérieur des terres.

Si l'on trouve des cormorans chez mon collègue et ami Charles Gautier, dans l'estuaire de la Loire, cela ne me gêne pas trop. S'il est présent sur les étangs du Limousin, en revanche, cela me gêne beaucoup !

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser ma collègue Mme Olin, qui m'a chargée de vous communiquer sa réponse.

Le grand cormoran est protégé en France et en Europe depuis 1979.

A partir de 1992, le ministère en charge de l'environnement, aujourd'hui ministère de l'écologie et du développement durable, a engagé une politique de gestion visant à concilier la pérennité de l'espèce, la protection des intérêts économiques et celle du milieu aquatique.

La possibilité légale existe de procéder à la destruction de grands cormorans pour prévenir les dommages importants aux piscicultures ou pour la protection de la faune et de la flore, à la fois sur les piscicultures extensives en étang et sur les cours d'eau.

L'effectif des grands cormorans hivernant en France, après une augmentation annuelle de 15 % par an dans les années 1970, est en cours de stabilisation, même si, localement, des disparités peuvent apparaître. Il a été estimé à 89 200 individus en 2003.

Un plan national de régulation des grands cormorans permet aux préfets d'accorder des autorisations de tir aux exploitants de pisciculture extensive en étang, de l'ouverture de la chasse au gibier d'eau jusqu'à la fin mars.

Le dispositif de régulation permet aussi, jusqu'au dernier jour de février, des interventions sur les plans d'eau, fleuves et rivières, en raison du préjudice que la présence de cette espèce cause en particulier à la pêche de loisir.

L'arrêté du 25 août 2003 définissant les modalités de destruction des grands cormorans durant les saisons d'hivernage 2003-2004 et 2004-2005, a autorisé un quota de prélèvement d'environ 32 000 individus, répartis en quotas départementaux.

Même si, au cours des dernières années, on assiste à une réelle progression du nombre d'oiseaux prélevés, ce quota n'est toujours pas atteint. Des mesures nouvelles ont donc été prises pour améliorer la réalisation des tirs autorisés.

Le constat est général : il est de plus en plus difficile d'abattre les cormorans.

Les moyens réglementaires existants doivent être mieux employés. Il est ainsi souvent fait une interprétation trop restrictive de la possibilité, pour les chasseurs, de tirer les cormorans.

Les chasseurs, gardes particuliers et autres titulaires du permis de chasser peuvent intervenir dans des opérations organisées par des agents assermentés, sans la présence de ces derniers. Les gardes-pêche privés, par exemple, peuvent intervenir en dehors de leur territoire d'assermentation. Particulièrement concernés par les nuisances engendrées par les cormorans, ils contribueront ainsi à une hausse significative du nombre d'acteurs impliqués dans les tirs.

De même, la notion d'« ayant droit des pisciculteurs », qui ouvre la possibilité de tirer des cormorans, désigne tout chasseur en règle autorisé par le pisciculteur.

Le Conseil supérieur de la pêche doit par ailleurs réaliser un bilan des techniques mises en oeuvre pour tirer les cormorans afin d'élaborer un guide à destination des personnes concernées. L'objectif est de mutualiser les expériences locales pour améliorer le tir des cormorans.

Les retards d'ouverture de la période de tir durant la période où ces tirs sont réglementairement possibles doivent être évités. Il est de la responsabilité des préfets d'y veiller. L'ensemble de ces améliorations va leur être une nouvelle fois rappelé.

En ce qui concerne la période de tir autorisée pour les piscicultures, la possibilité a été offerte cette année d'autoriser les tirs jusqu'au 30 avril aux pisciculteurs de dix départements qui ont réalisé un alevinage ou une vidange au cours du mois d'avril. Cette mesure pourrait être généralisée à l'ensemble de la France.

Enfin, s'agissant des eaux libres, sera examinée la possibilité d'offrir aux préfets une latitude dans la définition du périmètre de tir le long des rivières.

Outre le fait que le changement de statut juridique du grand cormoran n'est pas actuellement possible, en raison de la directive européenne n° 79/409/CE du 6 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive « Oiseaux », ce changement de statut ne semble pas fournir de solution satisfaisante. Les chasseurs français n'ont en effet jamais considéré le grand cormoran comme un gibier et ne manifestent pas un intérêt particulier pour sa régulation.

De plus, le système de régulation actuel va bien au-delà de ce que pourrait permettre la chasse au gibier d'eau, car les pisciculteurs ou leurs ayants droit peuvent tirer le grand cormoran de l'ouverture de la chasse au gibier d'eau jusqu'au 31 mars, dans le cadre d'un quota national lui-même en constante augmentation.

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

Je ne sais, madame le ministre, si vous avez souvent tiré des cormorans. Moi, je ne l'ai jamais fait, mais un de mes amis, qui participe à des opérations de régulation des grands cormorans, m'a fourni quelques informations.

Au cours de la saison 2003, par exemple, il est parvenu à tuer six oiseaux. Chaque oiseau prélevé a nécessité 300 kilomètres de route en voiture et 15 heures d'affût... La messe est dite ! On peut estimer que les tirs tels qu'ils sont envisagés aujourd'hui sont absolument inefficaces.

De plus, les préfets fixent souvent les périodes de tir à des moments où les cormorans sont partis ou déterminent des zones de tir où les cormorans ne sont plus présents.

Le cormoran étant un oiseau particulièrement astucieux, il se sauve dès qu'il aperçoit une voiture à 500 mètres. Au mieux, on ne peut guère s'en approcher qu'à 150 mètres. Il faut donc des tireurs d'élite, madame la ministre, pour se débarrasser de ce volatile ! C'est le GIGN qui devrait nous aider !.)

Bien sûr, il ne s'agit pas là d'un problème majeur, mais il me semble que l'Europe est en question : ce sont aussi des problèmes de ce genre qui ont entraîné les difficultés que nous avons connues un récent dimanche.

Une fois qu'une directive est adoptée, on ne peut la modifier ! Lorsque la directive Oiseau a été prise, le cormoran était sans doute menacé sur les côtes, mais, depuis, sa protection l'a rendu proprement envahissant à l'intérieur des terres. Il faudrait que l'Europe puisse, à un moment donné, suspendre la protection, au moins dans certaines zones.

Je sais bien que, même en ragoût, le cormoran n'est pas très bon, ce qui explique que les chasseurs ne se précipitent pas pour le tirer.

Nous remercions Mme Christine Lagarde, dont c'était la première intervention devant la Haute assemblée. Nous lui disons toute notre considération et notre estime.

Elle peut constater que la Haute assemblée discute tout à fait librement des sujets les plus divers, parfois avec une note d'humour.

Pour votre information, quand la ligne TGV Paris-Marseille a été construite, au droit de Vernègue, dans les Bouches-du-Rhône, on a déplacé la ligne pour protéger un couple d'aigles de Bonelli. J'espère qu'ils se reproduisent !

La parole est à M. Charles Gautier, auteur de la question n° 743, adressée à M. le ministre délégué aux anciens combattants.

Le 13 juillet 2000 le Gouvernement de Lionel Jospin promulguait le décret n° 2000-657 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents avaient été victimes des persécutions antisémites de la barbarie nazie.

Cette mesure avait alors été accueillie très favorablement. Etait ainsi reconnu le caractère particulier et systématique des persécutions à l'égard des juifs. Cette mesure permettait de dénoncer l'horreur nazie, tout en réaffirmant la nécessaire mémoire de cette sombre période.

Cette mesure de justice a cependant montré ses limites.

En effet, les pupilles de la nation qui doivent leur situation d'orphelin à des faits datant de la Seconde Guerre mondiale demandent l'extension du décret du 13 juillet 2000.

A votre demande, monsieur le ministre, une commission présidée par M. Philippe Dechartre, ancien résistant et ancien ministre, a été chargée de dégager une solution équitable de cette question.

M. Dechartre a remis son rapport au Gouvernement le 14 février 2004. Ce rapport a en partie déterminé la rédaction du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, relatif à l'extension du processus d'indemnisation des orphelins des victimes de la barbarie nazie.

Or ce nouveau décret, s'il va dans le bon sens, n'en soulève pas moins quelques interrogations.

Il distingue en effet trois catégories parmi les orphelins de guerre, rompant ainsi l'unité de statut prévue par la loi du 31 juillet 1917, qui les régissait tous.

Le nouveau décret indemnise ainsi les orphelins pouvant apporter la preuve irréfutable que l'un de ses parents est mort en déportation, a été fusillé ou massacré pour des actes de résistance ou pour des faits politiques.

Il n'indemnise pas ceux qui ne disposeraient pas de preuves suffisantes ou encore ceux dont le parent serait décédé du fait de sa déportation après avoir été libéré.

De même, le décret n'indemnise pas les orphelins de parent qui, à la libération du territoire, aurait été victime civile d'un bombardement.

Enfin, il n'évoque pas ceux, nombreux, dont le parent serait mort au combat ou bien encore dans des circonstances liées à l'Occupation.

Les pupilles la nation interpellent de façon récurrente leurs élus lors des nombreuses cérémonies du souvenir, afin que les réelles avancées obtenues avec la parution des décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004 ne rompent pas l'égalité entre les orphelins de guerre ou du devoir, victimes du nazisme. Pour eux, le statut même d'orphelin est une preuve suffisante.

Toute gradation de leur douleur en fonction des conditions dans lesquelles leurs parents sont morts est impossible à admettre.

Une question aussi sensible, eu égard notamment aux drames qu'ont vécu ces femmes et ces hommes, réclame la recherche d'une solution équitable, partagée par tous. Cette souffrance ne saurait se distinguer en plusieurs catégories pour des motifs budgétaires.

Pour répondre à l'une de mes questions écrites sur ce sujet, vous précisiez que vous ne souhaitiez « en aucun cas, en tentant de réparer une injustice, [qu']il en soit créé une nouvelle ».

C'est pourtant le sentiment qui prévaut parmi les pupilles de la nation ; vous seul, monsieur le ministre, pouvez y remédier.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, en préambule, vous me permettrez d'observer que, si nous n'avions pas pris le décret du 27 juillet 2004, les questions que vous soulevez ne se poseraient pas.

Ce faisant, nous avons mis un terme à l'émotion suscitée par le décret du 13 juillet 2000, et cela malgré la légitimité de celui-ci.

Le décret du 27 juillet 2004 fait suite à la concertation approfondie conduite par M. Philippe Dechartre et répond exactement aux engagements pris ainsi qu'aux attentes exprimées par les parlementaires et les associations. J'observe également que ce décret a été soumis au Conseil d'Etat.

Comme vous le savez, ces sujets sont d'une grande sensibilité. Nous avons donc pris toutes les précautions, afin de ne pas créer une iniquité à partir de la réparation d'une autre !

Il s'agit des orphelins des victimes de la Shoah pour le décret de 2000 et des orphelins des victimes de la barbarie nazie pour le décret de 2004.

Des principes forts sont en jeu. Il convient par conséquent d'agir avec précaution et de tenir compte des spécificités dramatiques de la Seconde Guerre mondiale.

Le périmètre des indemnisations a été défini avec précision et minutie. Il concerne les orphelins de ceux qui ont été victimes d'actes de barbarie dans des conditions qui dépassent le strict cadre d'un conflit entre Etats. Sont éligibles les orphelins des personnes mortes en déportation, des massacrés et des fusillés, comme à Châteaubriant.

Je précise que la situation des orphelins des déportés morts après leur retour de déportation est examinée, au cas par cas, avec humanité, afin de ne pas créer une nouvelle injustice.

S'agissant de la constitution des dossiers, mes services ont reçu les instructions qui s'imposent et sont évidemment disposés à aider ceux qui en exprimeraient le besoin. Ils le font déjà souvent.

Enfin, nous nous efforçons de réduire les délais d'instruction, qui sont toujours trop longs pour les bénéficiaires.

Naturellement, la nation n'oublie pas les autres victimes de la guerre. Le statut de « pupille de la nation », auquel vous avez fait allusion, monsieur le sénateur, est la réponse à leur détresse.

Le décret du 27 juillet 2004 répond aux exigences d'équité et d'humanité qui doivent nous guider et qui, je le crois, nous rassemblent.

La parole est à M. Charles Gautier.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse.

Je suis tout à fait conscient des précautions qu'il faut prendre pour éviter de créer de nouvelles injustices. Toutefois, j'insiste beaucoup sur l'urgence qu'il y a à apporter des réponses à toutes ces questions. Vous connaissez comme moi la moyenne d'âge des gens qui nous font part de leur détresse en la matière ; il est donc impératif d'agir sans attendre.

La parole est à M. Alain Dufaut, auteur de la question n° 729, adressée à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.

Ma question était effectivement adressée à Mme le ministre de l'écologie et du développement durable, monsieur le président, puisqu'elle concerne la prévention des risques d'inondations.

Dans un département comme le Vaucluse, qui a été frappé à de nombreuses reprises ces dernières années par de dramatiques inondations, cette problématique reste au coeur des préoccupations de tous les élus locaux.

Claude Haut et Alain Milon, les deux autres sénateurs de Vaucluse, le président de l'association départementale des maires et moi-même- c'est un fait notoire - avons déjà, le 25 avril dernier, saisi par écrit M. Serge Lepeltier des problèmes posés par la mise en oeuvre des plans de prévention des risques d'inondation, les fameux PPRI.

Nous souhaitons ardemment qu'une plus grande concertation avec les maires du département préside à l'élaboration de ces PPRI et que les zones à risque soient rigoureusement limitées aux seuls secteurs où le risque d'inondabilité est avéré. Il ne faudrait pas, en effet, perdre de vue que le succès d'une politique de prévention dépend pour beaucoup de son intégration à la politique locale d'aménagement du territoire.

Monsieur le ministre, je ne vous cache pas que, tous les quatre, nous attendons beaucoup de la réponse que vous allez nous apporter au nom de Mme Nelly Olin, car il ne faudrait pas que le développement de notre département soit totalement bloqué par un principe de précaution poussé à la limite de l'absurde.

Par ailleurs, et ce sera l'objet principal de mon intervention, je crois utile, toujours pour la même raison, d'évoquer la nécessité d'améliorer les services de prévision des crues.

Les très importantes inondations qui, notamment en 2002 et 2003, ont frappé le département de Vaucluse, surtout le nord du département et les îles du Rhône, sur le territoire de la commune d'Avignon - je suis le conseiller général du canton concerné -, ont malheureusement confirmé un phénomène bien connu des habitants et de leurs représentants élus, à savoir la difficulté d'obtenir des prévisions de crues précises et fiables dans des délais raisonnables.

Dans un souci d'efficacité et de rapidité, il serait plus logique de confier directement à la Compagnie nationale du Rhône, la CNR, le soin d'administrer ce service d'informations. En effet, cet organisme en charge de la gestion du fleuve transmet aux services de l'Etat, situés à Nîmes, la collecte des renseignements, lesquels sont ensuite transmis au préfet, à charge pour ce dernier de faire redescendre l'information auprès des élus locaux et des populations.

La complexité de ce système nuit incontestablement à son efficacité, et j'aimerais connaître la position de Mme la ministre de l'écologie au regard de cette proposition de bon sens. J'espère qu'elle recueillera son assentiment.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser l'absence de ma collègue Mme Olin, ministre de l'écologie et du développement durable, qui, retenue par ailleurs, n'a pu être présente ce matin au Sénat pour vous répondre directement.

Au printemps 2002, le Gouvernement a engagé une profonde réorganisation de l'annonce des crues, assurée par l'Etat, pour améliorer le service rendu aux habitants et aux maires.

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a confirmé le rôle de l'Etat dans l'organisation de la surveillance, de la prévision et de la transmission de l'information sur les crues. Cette réforme se met en place depuis l'été 2003. Vingt-deux services de prévision ont été modernisés et ont vu leurs moyens renforcés. Ils remplaceront progressivement, d'ici à la mi-2006, les cinquante-deux services d'annonce des crues.

Ces services bénéficient de l'appui du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, qui a été créé en 2003 et qui compte 25 agents.

Les services de l'Etat disposeront donc des moyens nécessaires à une meilleure anticipation et à l'élaboration de prévisions plus fiables.

S'agissant du bassin du Rhône, les trois services de prévision des crues remplaceront les sept services préexistants. Pour élaborer ces prévisions, ils disposeront directement d'informations sur les observations et les prévisions météorologiques élaborées par Météo France pour l'ensemble des bassins versants du Rhône et de ses affluents, ainsi que des débits du Rhône et de ses affluents. Ces informations, plus riches que celles dont dispose la Compagnie nationale du Rhône, permettront d'anticiper davantage et de faire de la véritable prévision.

Les trois services d'annonce des crues des directions départementales de l'équipement du Gard, de Vaucluse et de l'Ardèche seront fondus en un seul, de façon à répondre à l'exigence que vous souligniez tout à l'heure, celle d'une simplicité et d'une plus grande visibilité. Assuré par la DDE du Gard, ce service aura pour mission la prévision sur l'ensemble du Rhône aval et de ses affluents.

Le basculement se fera en juillet 2005 pour le département de Vaucluse et en janvier 2006 pour celui de l'Ardèche. La mise à disposition de ces informations et prévisions vers les maires et la population sera simultanément améliorée.

Dans le même temps, un travail d'amélioration de l'information transmise aux maires a été engagé à l'échelon national. Il doit permettre d'élaborer une carte de vigilance pour les inondations, comme il en existe déjà pour la neige ou le verglas, sur l'initiative de Météo France. Cette carte de « vigilance inondation » sera mise en place à partir de l'été 2006.

La parole est à M. Alain Dufaut.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse.

J'ai bien compris que l'annonce des crues restait de la compétence de l'Etat, et c'est une bonne chose.

Je compte beaucoup sur la fusion des trois services départementaux pour augmenter à la fois l'efficacité et la fiabilité des annonces de crues.

Malheureusement, vous n'avez pas répondu à la première partie de ma question, qui concernait les plans de prévention des risques d'inondation, mais j'aurai certainement l'occasion d'interroger directement Mme Nelly Olin sur ce point.

M. le président. Comme le dit la chanson, « Pour passer le Rhône, il faut être deux ; pour bien le passer, il faut savoir danser. » Je constate que M. Dufaut préfère danser avec Mme Nelly Olin plutôt qu'avec M. Mékachéra !

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

La séance est suspendue.