Intervention de Léon Bertrand

Monsieur le sénateur, la gestion de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim, créé par l'Etat, est aujourd'hui assurée, vous l'avez rappelé, par la Chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin dans le cadre d'une concession qui viendra à échéance en 2017.

La direction départementale de l'équipement du Bas-Rhin, administration relevant du ministère de l'équipement, intervient pour le compte du gestionnaire de cet aéroport dans le cadre de contrats de prestations de services.

Avec Dominique Perben, je précise qu'il n'existe aucune obligation pour la chambre consulaire de faire appel aux services de la direction départementale de l'équipement, la DDE; les contrats existants ont été passés après appels d'offres.

L'article 7 de la loi n °2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ouvre la possibilité d'une évolution du régime de gestion des grands aéroports régionaux, dont celui de Strasbourg, sur l'initiative des chambres de commerce et d'industrie, les CCI, qui en sont les gestionnaires actuels dans le cadre de concessions.

Si, dans le cas de l'aéroport de Strasbourg, cette évolution, qui, je le rappelle, est facultative, était mise en oeuvre, l'ensemble des contrats attachés à la concession auraient vocation à être maintenus jusqu'à leur terme, le nouveau concessionnaire se substituant à la CCI.

Monsieur le sénateur, cela veut dire qu'aucune disposition réglementaire n'est nécessaire pour ce faire.