Intervention de Yannick Bodin

Certainement !

Cela dit, l'important, maintenant, serait de faire en sorte que le téléphone fonctionne entre votre ministère et le terrain.

Je ne vous donnerai que deux exemples pour souligner l'urgence de l'application des instructions ministérielles.

Dans la communauté urbaine de Nantes ou dans la communauté d'agglomération d'Angers, les services fiscaux estiment que la part du GER dans la facture du délégataire ne fait pas partie des opérations de traitement et qu'elle ne saurait donc être éligible au taux réduit de TVA.

Quant au syndicat d'exploitation et de valorisation des déchets de Rungis, le syndicat qui a exercé l'option TVA demande à ses collectivités membres une participation à deux termes : d'une part, un terme fixe correspondant à l'amortissement des investissements, d'autre part, un terme variable correspondant au reste du coût. Les services fiscaux veulent appliquer au terme fixe une TVA d'un taux de 19, 6 %, car il ne représente pas, selon eux, un coût de traitement.

Je formule donc le voeu que M. le ministre délégué au budget adresse le plus rapidement possible un courrier à ses services, afin que cette question soit définitivement réglée, et cela dans un sens qui est d'ailleurs conforme, comme vous l'avez très justement rappelé, madame la ministre, à notre Constitution.