Intervention de Nicole Bricq

Avec cet article, nous parvenons quasiment à la fin de l'examen du titre II relatif au développement des entreprises, au cours duquel nous avons examiné un certain nombre de dispositifs fiscaux.

Dans la discussion générale, j'ai déjà évoqué le problème du Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, le FISAC. Mais je souhaite revenir sur ce point car vous ne m'avez pas répondu, monsieur le ministre.

Je ne parlerai pas du contenu de ce titre mais plutôt de ce qui en est absent puisque, je le répète, le FISAC est le grand oublié de ce projet de loi.

Créé par la loi du 31 décembre 1989, le FISAC est incontestablement un levier pertinent en faveur du développement et du maintien des très petites entreprises en zone rurale, mais aussi en zone urbaine. C'est en effet un outil essentiel des politiques publiques en faveur du développement des très petites entreprises et du maintien des activités.

Géré par votre ministère, ce dispositif est principalement destiné - je le rappelle car il semble que cela ait été oublié - à financer les opérations de création, de maintien, de modernisation, d'adaptation ou de transmission des entreprises du commerce, de l'artisanat et des services, afin de préserver ou de développer un tissu d'entreprises de proximité. Il s'agit là de préoccupations qui sont au coeur du texte que nous examinons.

Depuis l'adoption de la loi relative aux responsabilités locales du 13 août 2004, ce fonds est géré par les régions. Là encore, la coordination entre les administrations centrales et les collectivités décentralisées joue à plein et, comme je l'ai dit hier soir, vous n'en parlez pas.

Aujourd'hui, personne ne conteste l'utilité du FISAC malgré trois réformes successives, dont la dernière a été menée sous votre égide, en 2003. Cependant, l'opacité règne quant à l'utilisation de ses crédits, et la complexité du dispositif est largement dénoncée par les entreprises comme par les élus.

De surcroît, dans le cadre d'une expérimentation de la loi organique relative aux lois de finances, le chapitre 44-03, qui incluait les crédits budgétaires alloués au FISAC, a été supprimé dans la loi de finances pour 2005. Les crédits de ce chapitre ont été globalisés au sein du chapitre 69-02 du budget du ministère des finances, qui contient 90 % de vos crédits. Cela contribue certainement à accentuer l'opacité du dispositif.

Je souhaite donc attirer votre attention sur les difficultés de fonctionnement du FISAC, sources d'interrogations.

Les opérations collectives décidées par le ministre en charge sont purement discrétionnaires et correspondent peu à des objectifs d'intérêt général. Les actions collectives spécifiques devraient expressément comprendre les aides à la reprise des pas-de-porte n'ayant pas trouvé d'acquéreur dans la continuité du métier précédent. Vous savez que l'absence de reprise des commerces en centre-ville est un réel problème. J'en parle en connaissance de cause : à Meaux, deux des commerçants partent à la retraite et personne ne reprend leur activité ; or le remplacement par une activité sans rapport avec la précédente dénature l'attractivité d'un centre-ville.

Les opérations individuelles sont limitées au milieu rural ; on ne voit pas pourquoi les centres-villes n'en seraient pas bénéficiaires via la commune.

Les conditions de viabilité économique sont définies de façon beaucoup trop floue. Comment s'apprécient-elles dans le choix des aides ?

Enfin, le délai de trois ans est trop court car, dans le cas d'une reprise ou d'une création, c'est précisément le moment où les difficultés apparaissent le plus souvent.

Le FISAC a aujourd'hui un potentiel d'amélioration important pour devenir un levier optimal au service du développement des PME. Nous ne comprenons pas pourquoi vous n'avez pas profité de ce projet de loi pour le réformer et en améliorer le fonctionnement.

La commission des finances a commandé à la Cour des comptes un rapport d'enquête qui sera rendu en mars 2006. Gageons que ce rapport sera l'occasion de remettre enfin sur la table le dossier du FISAC et de peaufiner, tant les objectifs que les modalités d'utilisation de cet organisme.