Intervention de Renaud Dutreil

Depuis 2002, dans toutes les dispositions que nous avons prises, qu'elles aient un caractère fiscal, social ou juridique, nous avons soigneusement veillé à conserver un équilibre entre le statut de société et celui de travailleur indépendant afin de ne pas fausser les choix de ceux qui entreprennent en France et de leur laisser une véritable liberté.

Il n'en reste pas moins que le problème demeure posé et qu'il n'est pas résolu. Quel est-il ? C'est celui du patrimoine d'affectation. Un certain nombre d'acteurs économiques souhaitent en effet pouvoir protéger leur patrimoine personnel contre le risque économique sans pour autant adopter un statut de société.

Nous avons fait un pas dans cette direction lorsque, dans la loi pour l'initiative économique, nous avons permis à ceux qui créent des entreprises de protéger leur résidence principale contre le risque économique. Il est évident que cela n'était qu'un pas. Nous devrons aller plus loin.

Toutefois, ce problème soulève des questions juridiques très complexes. A l'heure actuelle, nous ne sommes pas parvenus à trouver une solution satisfaisante. Il faudra continuer à la chercher.

En attendant, simplifions au maximum le statut qui se rapproche le plus de l'aspiration des travailleurs indépendants, à savoir celui de l'EURL, même s'il est quelque peu contradictoire d'accoler les termes « société » et « unipersonnelle », puisque, par définition, une société ne peut être le fait d'un seul.

En tout cas, je souhaite que le débat sur cette aspiration très forte d'une grande partie des entrepreneurs français se poursuive.