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Intervention de Renaud Dutreil
Réunion du 14 juin 2005 à 16h00
Petites et moyennes entreprises — Article 10
Renaud Dutreil, ministre :
Le gérant de la société civile professionnelle n'est pas reconnu en droit comme exerçant une activité conduisant à l'affiliation auprès d'un régime d'assurance sociale obligatoire. En conséquence, l'activité de gérance au cas de la société civile professionnelle n'est que le prolongement de l'exercice à titre principal d'une profession libérale ou indépendante.
La question que vous soulevez, monsieur le sénateur, est couverte directement par le I de l'article L. 121-4 du code de commerce. Il est donc possible, pour le gérant de la société civile, de déclarer son conjoint en qualité de collaborateur.
Sur la base de cette explication, je pense que vous pourrez retirer votre amendement.
