Intervention de Gérard Cornu

Le statut de conjoint collaborateur doit être réservé aux petites PME. Dans les grandes PME, les conjoints devront obligatoirement opter pour les statuts de salarié ou d'associé pour pouvoir exercer de manière régulière une activité professionnelle dans l'entreprise.

Par cet amendement, nous proposons que ce soit le pouvoir réglementaire qui détermine la taille de l'entreprise au-delà de laquelle s'appliquera cette règle.