Intervention de Christian Cambon

Cet amendement, dont l'objet est analogue à celui de la commission des affaires économiques, apporte néanmoins une précision.

Comme cela vient d'être dit, pour opter pour le statut de conjoint collaborateur d'un gérant de SARL, il faut bien évidemment que l'entreprise réponde à des conditions de seuil. Ces conditions doivent faire l'objet d'un décret en Conseil d'Etat, tel que le prévoit le V de l'article L. 121-4. Il nous paraît préférable d'introduire cette condition dès le paragraphe II et donc de la supprimer au paragraphe V.