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Intervention de Catherine Procaccia
Réunion du 14 juin 2005 à 16h00
Petites et moyennes entreprises — Article 10
Catherine Procaccia, rapporteur pour avis :Monsieur le ministre, l'article 10 impose dorénavant aux conjoints des chefs d'entreprise de choisir un statut, ce dont chacun se félicite.
Toutefois, le choix du statut de collaborateur a des conséquences importantes sur le reste du personnel de l'entreprise, en particulier quand le chef d'entreprise est gérant majoritaire d'une SARL.
Dans de telles situations, il me semble indispensable que le gérant concerné informe tous les associés minoritaires - en tout cas, cette mesure nous a été demandée au cours des auditions. Compte tenu du pouvoir d'un conjoint collaborateur, le respect de l'intuitu personae suppose cette information.
Certes, l'immatriculation au registre existe, mais les associés ne sont pas censés passer leur temps à consulter les immatriculations et leurs modifications.
En outre, l'amendement n'apporte pas de précision quant à la forme de cette information, qui peut être uniquement orale. Il n'est donc pas question d'introduire une formalité supplémentaire.
