Intervention de Renaud Dutreil

Réunion du 14 juin 2005 à 16h00
Petites et moyennes entreprises — Article 10

Renaud Dutreil, ministre :

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car la simplification est un axe essentiel de ce débat.

Or la qualité de conjoint associé, comme celle d'ailleurs de conjoint collaborateur, est déjà l'objet d'un choix qui va être mentionné au registre du commerce et des sociétés ou bien au registre des métiers. Cette mention est la meilleure façon d'assurer la publicité du tiers. Il n'y a pas lieu d'organiser une publicité concurrente et redondante à l'égard des associés - dont l'amendement ne précise d'ailleurs pas les conditions - qui ne pourrait être qu'une source de complication supplémentaire dans un droit qui est déjà suffisamment complexe.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion