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Intervention de Catherine Procaccia
Réunion du 14 juin 2005 à 16h00
Petites et moyennes entreprises — Article 10
Catherine Procaccia, rapporteur pour avis :Monsieur le ministre, comme je l'ai précisé, cette information peut être souple, orale. Une entreprise ou des commerçants peuvent avoir une démarche plus conviviale, me semble-t-il, que la consultation des registres et une information écrite.
Cet amendement ayant été suggéré par la profession, monsieur le président, je souhaite qu'il soit soumis au vote de la Haute Assemblée.
