Intervention de Daniel Raoul

Cet amendement pourrait être considéré comme un sous-amendement à l'amendement de M. le rapporteur.

Nous proposons en effet au Sénat de prendre en compte l'évolution des moeurs et de la législation et d'inscrire dans la loi que non seulement les personnes liées par un PACS, mais aussi les titulaires d'un certificat de concubinage notoire sont considérés comme des conjoints pour l'application de la loi.

Compte tenu des implications à l'égard des tiers, nous n'avons pas souhaité que de simples concubins puissent être considérés comme des conjoints. Il convient qu'un document délivré par l'autorité administrative ou judiciaire atteste d'une situation stabilisée entre les personnes qui vivent ensemble et exercent ensemble leur activité. Tel est bien le cas du PACS ou du certificat de concubinage.

Bien entendu, cela ne retire rien aux autres possibilités. Il est évident que si des personnes souhaitent être mariées sous le régime de la séparation des biens ou être simplement concubins mais associées dans la possession d'une société, rien ne s'y oppose. Il s'agit donc d'une possibilité supplémentaire.