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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 14 juin 2005 à 16h00
Petites et moyennes entreprises — Article 10, amendement 159
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 159, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le V du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-4 du code de commerce :
« V. La définition du conjoint collaborateur et les autres conditions d'application du présent article sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
La parole est à M. Christian Cambon, rapporteur pour avis.
