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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 14 juin 2005 à 16h00
Petites et moyennes entreprises — Article 10, amendement 18
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 18 est retiré.
L'amendement n° 141 rectifié, présenté par MM. César, Mortemousque, de Raincourt, Carle, Barraux, Revet, Doublet, Texier, Murat et Vasselle, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
- Après l'article L. 321-5 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le conjoint du chef d'une entreprise agricole qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle au sens de l'article L. 311-1 opte pour l'un des statuts suivants :
« 1° conjoint collaborateur ;
« 2° conjoint salarié ;
« 3° conjoint associé. »
La parole est à M. Yannick Texier.
