Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Gérard Longuet
Réunion du 14 juin 2005 à 16h00
Petites et moyennes entreprises — Article 11
Gérard Longuet :M. le ministre a cité le deuxième paragraphe de l'article 46 de la loi du 17 janvier 2002. Dans le même esprit, cet amendement vise à préciser que les actes visés à l'article 11 sont les actes de gestion et d'administration.
En effet, le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-7 du code de commerce est trop général.
