Intervention de Christian Gaudin

Réunion du 14 juin 2005 à 16h00
Petites et moyennes entreprises — Article 12

Photo de Christian GaudinChristian Gaudin :

Dans la mesure où deux modes de calcul des cotisations sont proposés au conjoint collaborateur, il est logique que le chef d'entreprise puisse donner son accord a priori et non pas seulement quand c'est la solution la moins onéreuse qui est retenue par le couple.

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