Intervention de Gérard Cornu

Les deux amendements prévoient un mécanisme exactement inverse : le droit commun serait le partage de l'assiette, et l'exception serait une assiette propre au conjoint collaborateur, uniquement si le chef d'entreprise en est explicitement d'accord.

Au plan des principes, cette solution peut sembler choquante puisqu'elle place le conjoint du chef d'entreprise dans une situation de dépendance juridique pouvant être contraire à ses intérêts.

Au plan pratique, c'est le chef d'entreprise qui peut être victime de cette situation : il va obligatoirement perdre des droits à assurance vieillesse tant que son conjoint ne manifestera pas le souhait de disposer d'une assiette qui lui soit propre.

Dans ces conditions, la logique retenue par le Gouvernement paraît bien être la meilleure au regard tant des principes que des faits.

C'est pourquoi la commission demande à leurs auteurs de bien vouloir retirer ces amendements.