Intervention de Gérard Cornu

La commission a vivement souhaité permettre au conjoint collaborateur de commerçant et d'artisan ayant participé jusqu'à présent à l'activité de l'entreprise sans s'ouvrir de droit à pension de retraite de racheter des cotisations d'assurance vieillesse. Les périodes de rachat possibles sont limitées à six ans au total.

La rectification apportée à l'amendement initial résulte de la nécessité de préciser formellement dans le texte législatif que le rachat devra être effectué dans des conditions garantissant la neutralité actuarielle. Par ailleurs, afin de clarifier nos débats, j'ai supprimé, comme le souhaitait la commission des affaires sociales, l'obligation d'avoir exercé pendant au moins dix années pour pouvoir bénéficier de ce droit à rachat.