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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 14 juin 2005 à 16h00
Petites et moyennes entreprises — Article 12, amendement 148
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 148 rectifié, présenté par MM. Béteille et J. Blanc, est ainsi libellé :
Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les conjoints collaborateurs des personnes exerçant l'une des activités professionnelles visées à l'article L. 622-5 du code de la sécurité sociale sont également assujettis au régime complémentaire visé au premier alinéa de l'article L. 644-1 du même code. Les modalités d'application sont fixées par décret.
La parole est à M. Laurent Béteille.
