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Intervention de Michèle André
Réunion du 14 juin 2005 à 16h00
Petites et moyennes entreprises — Article 12, amendement 255
Michèle André, présidente :Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 255, présenté par M. Hyest, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le VI de cet article pour compléter l'article L. 723-5 du code de la sécurité sociale :
« Les cotisations d'assurance vieillesse de base du conjoint collaborateur de l'avocat non salarié comportent, sur demande, une part fixée à une fraction de la cotisation visée au premier alinéa et une part calculée sur une fraction équivalente à la précédente du revenu visé au deuxième alinéa.
« Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret. »
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
