Intervention de Catherine Procaccia

Réunion du 14 juin 2005 à 16h00
Petites et moyennes entreprises — Article 12

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia, rapporteur pour avis :

Nous présentons cet amendement dans un souci d'équité à l'égard de la profession d'avocat non salarié s'agissant du rachat des cotisations, comme nous l'avions fait pour les professions libérales et les commerçants.

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