Intervention de Renaud Dutreil

Réunion du 14 juin 2005 à 16h00
Petites et moyennes entreprises — Article 12, amendements 255 213 439

Renaud Dutreil, ministre :

Le Gouvernement est favorable à l'amendements n° 255 ainsi qu'à l'amendement n° 213, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 439, qui vise à garantir la neutralité actuarielle.

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