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Intervention de Michèle André
Réunion du 14 juin 2005 à 16h00
Petites et moyennes entreprises — Article 12, amendement 254
Michèle André, présidente :L'amendement n° 254, présenté par M. Hyest, est ainsi libellé :
Après le VI de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le premier alinéa de l'article L.723-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire du conjoint collaborateur de l'avocat non salarié ont pour assiette, sur demande, une même fraction du revenu professionnel et du plafond définis au premier alinéa. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret. »
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
