Intervention de Gérard Cornu

Réunion du 14 juin 2005 à 16h00
Petites et moyennes entreprises — Articles additionnels après l'article 12

Photo de Gérard CornuGérard Cornu, rapporteur :

Je voudrais insister sur le point suivant : lorsqu'elles font appel à du personnel salarié pour se faire remplacer dans les travaux professionnels ou ménagers qu'elles effectuent habituellement, les conjointes collaboratrices bénéficient d'une indemnité complémentaire d'un montant proportionnel à la durée et au coût de ce remplacement.

Votre amendement est donc satisfait, madame le rapporteur pour avis.

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