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Intervention de Michèle André
Réunion du 14 juin 2005 à 16h00
Petites et moyennes entreprises — Article 13, amendement 150
Michèle André, présidente :L'amendement n° 150 rectifié, présenté par MM. Béteille et J. Blanc, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - « Les pensions des régimes d'assurance vieillesse obligatoires de base et complémentaires des conjoints collaborateurs visés aux articles L. 622-5 et L. 723-1 du code de la sécurité sociale et reconnus inaptes au travail, sont liquidées sans coefficient de réduction et à l'âge déterminé en application du 1° de l'article L. 351-8 du même code, même s'ils ne justifient pas de la durée d'assurance prévue.
La parole est à M. Laurent Béteille.
