Intervention de Gérard Cornu

A propos de cet amendement, j'ai cherché vainement, je dois le concéder, à vérifier si, comme cela est affirmé dans l'exposé des motifs, toutes les catégories sociales sauf celle des conjoints collaborateurs des professionnels libéraux et des avocats bénéficient des droits ouverts aux salariés en matière de pension de retraite à taux plein sans justification de la durée d'assurance. Je compte donc sur le Gouvernement pour nous éclairer sur ce point.

Cela étant observé, je crains que, quoi qu'il en soit, cet amendement ne soit pas recevable en l'état.

D'une part, on ne sait pas exactement quelles sont les personnes visées. Si la référence faite dans la rédaction de l'amendement à deux articles du code de la sécurité sociale sera pertinente en ce qui concerne les conjoints d'avocats, puisque nous venons d'adopter l'article 12 du projet de loi qui complète l'article L. 723-1 dudit code sur ce point, elle ne le sera pas s'agissant de toutes les autres professions libérales. En effet, l'article L. 622-5 ne mentionne que les professionnels libéraux, et non pas leurs conjoints collaborateurs. Cela étant, doit-on, en matière de retraite, accorder un droit aux seconds si les premiers n'en bénéficient pas ?

D'autre part, j'ai relevé que les auteurs de l'amendement soumettaient l'admission au bénéfice de la mesure à une double condition : être reconnu inapte au travail et avoir atteint un âge déterminé. Or, pour les salariés, ces deux conditions sont non cumulatives, ce qui signifie qu'ils peuvent bénéficier de la mesure s'ils sont inaptes au travail, quel que soit leur âge.

Par conséquent, sauf à ce que vous souhaitiez instaurer une telle distinction entre les salariés et les conjoints collaborateurs des professionnels libéraux, il me semble, monsieur Béteille, que, sous réserve des explications que M. le ministre pourra donner, vous pourriez retirer cet amendement.

Je voudrais d'ailleurs souligner que, d'une manière générale, vos amendements sont très techniques. Leur étude au fond pose parfois de sérieux problèmes, et même des difficultés, tant aux administrateurs de la commission des affaires économiques qu'à son rapporteur ! En tout cas, je vous félicite pour la qualité de vos amendements.