Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michèle André
Réunion du 14 juin 2005 à 16h00
Petites et moyennes entreprises — Article 14, amendement 28
Michèle André, présidente :Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 28, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après les mots :
pendant une période de
rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour compléter le II de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 :
trois ans à compter de la cessation d'exploitation, aux activités exercées par le conjoint de ce chef d'entreprise ou le partenaire qui lui est lié par un pacte civil de solidarité appelé à assurer la continuité de l'exploitation, sous réserve qu'il relève d'un des statuts mentionnés à l'article L. 121-4 du code du commerce depuis au moins trois années et qu'il s'engage dans une démarche de validation des acquis de son expérience conformément au I de l'article L. 335-5 du code de l'éducation.
La parole est à M. le rapporteur.
