Intervention de Gérard Cornu

Je rappellerai, tout d'abord, que l'article 14 traite du conjoint collaborateur. Si la commission des affaires économiques comprend les intentions des auteurs de l'amendement, il n'en demeure pas moins que celui-ci se heurte à une difficulté de mise en oeuvre qui concerne non pas la qualification, mais la transmission du patrimoine.

Si l'article 14, dans sa rédaction actuelle, réserve l'exonération temporaire d'exigence de qualification au conjoint, c'est parce que la question préalable de la transmission du patrimoine y est intimement liée.

Ainsi, mes chers collègues, vous aurez relevé que l'article ne vise que le conjoint et non l'un des enfants du chef d'entreprise. Pourtant, la question de l'enfant majeur qui viendrait reprendre l'entreprise familiale aurait aussi pu se poser. Le conjoint est à la conjonction de la question patrimoniale et de la question professionnelle. L'enfant ne relève que de la première branche, le salarié que de la seconde. C'est pourquoi seul le conjoint peut être concerné par la mesure, à l'exclusion des deux autres.

En conséquence, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 273.