Intervention de Renaud Dutreil

Réunion du 14 juin 2005 à 16h00
Petites et moyennes entreprises — Article 14, amendement 28

Renaud Dutreil, ministre :

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 28 rectifié de la commission.

En revanche, pour les raisons que vient d'exposer M. le rapporteur, il est défavorable à l'amendement n° 273.

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