Intervention de Michelle Demessine

Par cet amendement, nous souhaitons favoriser la requalification en salariés des travailleurs « faux » indépendants. Par ailleurs, il s'inscrit dans la lutte contre le travail illégal.

L'article 16 du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises entend introduire dans le code du commerce un statut juridique pour les gérants-mandataires. Il étend à tous les commerces les dispositions prévues par les articles L. 782-1 et suivants du code du travail qui régissent les gérants non salariés des succursales alimentaires.

Cependant, l'article 16 vise l'application de conventions collectives spécifiques alors que les articles L. 782-1 et suivants appliquent à ces gérants l'ensemble de la législation sociale. Le dispositif prévu par votre projet de loi appelle plusieurs remarques.

D'une part, votre Gouvernement entend, encore une fois, poursuivre le démantèlement du droit du travail. En effet, sauf à imaginer que vous désiriez vous affranchir des garanties offertes aux salariés par ce dernier, on comprend mal pourquoi le nouveau statut proposé sera intégré dans le code du commerce. Votre projet de loi comble, certes, un vide juridique. Toutefois, il reste en retrait par rapport aux articles L. 782-1 et suivants du code du travail.

D'autre part, votre volonté de déguiser des salariés en travailleurs indépendants apparaît ici très clairement, d'autant que nous savons que, depuis quelque temps, se développe une jurisprudence favorable à des requalifications salariales fondée sur le code du travail. Dès lors, il est à craindre que votre projet n'entende s'opposer à cette jurisprudence.

En conséquence, les sénateurs du groupe CRC demandent que le statut des gérants-mandataires soit défini dans le code du travail. Nous nous inscrivons ainsi dans la lutte contre les formes de travail illégal qui résultent d'une stratégie consistant, pour échapper aux cotisations sociales et surexploiter les travailleurs, ouvriers ou cadres, à construire des artifices juridiques excluant la notion de salariat.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que cet amendement soit adopté.