Intervention de Michèle André

L'amendement n° 412, présenté par M. Hérisson, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-1 du code de commerce, remplacer (deux fois) le mot :

exploitent

par le mot :

gèrent

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 30, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-1 du code de commerce, après les mots :

fonds de commerce

insérer les mots :

ou fonds artisanal

II. En conséquence, dans la première phrase du deuxième alinéa du même texte, après les mots :

des sociétés

insérer les mots :

et, le cas échéant, au répertoire des métiers

et dans la seconde phrase du deuxième alinéa du même texte, après les mots :

à ce registre

insérer les mots :

ou à ce répertoire

La parole est à M. le rapporteur.