Intervention de Ladislas Poniatowski

L'article 16 est très important puisqu'il consiste à créer un statut protecteur de gérant-mandataire, qui, malheureusement, s'applique exclusivement aux gérants d'entreprises commerciales.

L'amendement n° 123 rectifié bis vise à étendre ce dispositif aux artisans. En effet, il convient de ne pas oublier la situation des gérants d'entreprises artisanales et d'appliquer de façon indifférente le statut de gérant-mandataire aux entreprises tant artisanales que commerciales.

Il convient également de prévoir explicitement l'immatriculation au répertoire des métiers des gérants-mandataires d'un établissement artisanal, à l'instar des gérants-mandataires d'un établissement commercial, qui sont immatriculés au registre du commerce et des sociétés.

Monsieur le ministre, je souhaiterais ajouter que les artisans ont été un peu « ballottés » : d'abord, ils ont pensé qu'ils allaient pouvoir bénéficier d'un tel statut, puis on leur a dit que ce n'était pas possible Pourtant, ils avaient été longuement auditionnés par votre prédécesseur et ses services. Ils sont donc « retombés dans la trappe » ! Ils méritent tout de même un peu plus de considération !